Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1823
Chapitre IV La commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine ART 21. – Il est créé une commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine, désignée dans le présent décret par « commission nationale », chargée :
– de donner son avis sur la délivrance des autorisations de recherche scientifique marine, leur suspension ou retrait ;
– de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la recherche scientifique marine ;
– formuler toute proposition visant à améliorer le dispositif national de délivrance et de contrôle des autorisations de recherche scientifique marine.
ART 22. – La commission nationale comprend les membres suivants :
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale, président ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ;
– un représentant de l’Inspection de la Marine Royale ;
– un représentant de la Gendarmerie Royale.
La commission nationale tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Le président de la commission nationale peut inviter aux travaux de ladite commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par l’administration de la défense nationale.
Les modalités de fonctionnement de la commission nationale sont fixées par un règlement intérieur.
ART 23. – Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l’équipement, du transport de la logistique et de l’eau, l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, NASSER BOURITA.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’équipement, du transport de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de l’enseignement supérieur, et de la recherche scientifique, DRISS OUAOUICHA.
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