1820 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
4 – les activités de recherche scientifique marine menées par ou à l’initiative de l’Institut supérieur d’études maritimes dans le cadre de ses missions prévues par l’article 2 du décret n° 2-12-623 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant réorganisation de l’Institut supérieur d’études maritimes.
Un mois au moins avant le démarrage effectif des activités de recherche scientifique marine prévues au présent article, l’organisme national concerné informe l’administration de la défense nationale de la date et du lieu prévus pour le commencement desdites activités. Cette information est accompagnée d’un descriptif du projet de recherche.
L’administration de la défense nationale peut, le cas échéant, notifier à l’organisme national concerné toute objection, restriction ou observation au sujet du projet de recherche.
A l’issue des activités de recherche scientifique marine, l’organisme concerné communique à l’administration de la défense nationale, sur sa demande, les résultats, les données et les rapports en relation avec les activités de recherche qu’il a menées.
Chapitre II Recherches scientifiques marines menées par les personnes morales de droit marocain ou les personnes physiques de nationalité marocaine ART 5. – Toute personne morale de droit marocain et toute personne physique de nationalité marocaine, autre que les organismes visés à l’article 4 ci-dessus, qui souhaite entreprendre des activités de recherche scientifique marine doit adresser à l’administration de la défense nationale une demande d’autorisation, trois (3) mois au moins, avant la date prévue pour le début desdites activités.
La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier contenant un descriptif du projet de recherche établi selon le modèle fixé en annexe au présent décret et les documents y relatifs, ainsi qu’un engagement signé par le demandeur par lequel il s’engage à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur et aux obligations découlant de l’application de l’article 11 ci-dessous.
La demande d’autorisation et le dossier l’accompagnant doivent être déposés, contre récépissé, auprès de l’administration de la défense nationale.
ART 6. – L’Administration de la défense nationale dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation pour délivrer au demandeur l’autorisation de recherche scientifique marine ou lui notifier son refus de délivrer ladite autorisation.
ART 7. – L’autorisation de recherche scientifique marine contient les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire, le programme de recherche concerné, les moyens, installations et matériels utilisés pour la réalisation des activités prévues ainsi que le périmètre géographique autorisé et les moyens de communication et de transmissions à utiliser pour mener les activités de recherche.
L’autorisation de recherche scientifique marine fixe les conditions de son utilisation, notamment les prescriptions particulières et/ou les restrictions d’utilisation à respecter. Elle indique la date prévue pour le commencement des activités de recherche et la durée de sa validité.
L’autorisation précise la nature des données et, le cas échéant, des échantillons à communiquer à l’issue des activités de recherche, ainsi que les modalités, le délai et les organismes destinataires.
Pour des considérations de sécurité ou de défense nationales, l’autorisation peut prévoir des conditions ou des restrictions de publication des informations recueillies au cours des activités de recherche scientifique marine.
ART 8. – L’autorisation de recherche scientifique marine est personnelle et ne peut être cédée à quelque titre que ce soit.
ART 9. – Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer par écrit et sans délai, l’administration de la défense nationale de toute modification substantielle du calendrier ou du programme des activités de recherche, ou des moyens d’exécution de celles-ci. Au vu de ces informations, l’administration de la défense nationale peut procéder au réexamen du dossier et si nécessaire, à la révision ou au retrait de ladite autorisation.
ART 10. – S’il apparaît, durant la période de validité de l’autorisation, que les conditions d’exécution des activités de recherche ne sont pas conformes à celles indiquées dans le dossier accompagnant la demande ou dans ladite autorisation, l’administration de la défense nationale peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu’elle fixe compte tenu des non-conformités et de l’urgence de la situation.
Si les explications attendues ne sont pas produites à l’issue du délai sus-indiqué ou si elles ne justifient pas les non-conformités, l’autorisation est suspendue ou retirée par décision de l’administration de la défense nationale.
En cas de suspension de l’autorisation, le bénéficiaire dispose d’un délai fixé par l’administration de la défense nationale pour se mettre en conformité. Passé ce délai, s’il n’est pas mis fin aux non-conformités, l’autorisation est retirée.
L’autorisation de recherche scientifique marine est retirée, immédiatement, sans suspension préalable lorsqu’une ou plusieurs des conditions essentielles sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée ne sont plus remplies ou si le bénéficiaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de ladite autorisation.