Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1819
Décret n° 2-20-710 du 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020) fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-17-08 du 21 rejeb 1438 (19 avril 2017) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ;
Vu le dahir n° 1-14-84 fixant les attributions de l’inspection de la marine royale dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine, notamment son article 4 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume du Maroc, tel qu’il a été modifié, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 1-81 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981), telle que modifiée et complétée, notamment son article 12 ;
Considérant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le dahir n° 1-04-134 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), notamment sa partie XIII ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 safar 1442 (13 octobre 2020) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 26 safar 1442 (14 octobre 2020),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 4 du dahir susvisé n° 1-14-84, l’autorisation préalable pour les activités de recherche scientifique dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine exercées dans les eaux sous juridiction nationale, ci-après appelée « autorisation de recherche scientifique marine » ou « autorisation », est délivrée par l’administration de la défense nationale, après avis de la commission prévue à l’article 21 ci-dessous, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
ART 2. – Sont soumises aux dispositions du présent décret toutes les activités de recherche scientifique marine notamment l’observation, l’exploration et l’étude du milieu marin, en lien avec l’hydrographie, l’océanographie ou la cartographie marine, y compris le recueil et l’analyse de données, menées en mer à partir d’un navire ou d’un aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant.
Seules les activités visées ci-dessus et menées exclusivement à des fins pacifiques, en vue d’acquérir des connaissances sur les processus et les phénomènes naturels qui se produisent dans le milieu marin et sur le fond des mers, peuvent bénéficier de l’autorisation de recherche scientifique marine.
ART 3. – Aucune autorisation de recherche scientifique marine n’est délivrée si les activités de recherche sont de nature à nuire ou sont dirigées contre la souveraineté, la sûreté, la sécurité ou les intérêts du Royaume du Maroc.
ART 4. – L’autorisation susmentionnée est considérée délivrée pour les activités de recherche scientifique marine ci-après :
1 – les activités de recherche menées par ou à l’initiative de l’Institut national de recherche halieutique dans le cadre de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 48-95 portant création de l’Institut national de recherche halieutique ;
2 – les activités de mesure, recueil et analyse de données relatives au milieu marin pour la construction, la gestion et l’exploitation des ouvrages portuaires et maritimes, ainsi que pour la protection du domaine public maritime menées par ou à l’initiative :
– du département de l’équipement pour les attributions qui lui sont confiées par le décret n° 2-19-1094 du 2 rejeb 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ;
– de l’Agence nationale des ports pour les missions qui lui sont confiées par l’article 33 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
– de l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée pour les missions visées à l’article 2 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée, ratifié par la loi n° 60-02, promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
– de tout autre organisme public similaire auquel sont confiées des attributions en matière de construction, de gestion et d’exploitation des ouvrages portuaires et maritimes, et de protection du domaine public maritime par les lois et règlements en vigueur ;
3 – les activités de recherche scientifique marine menées par ou à l’initiative de l’Office national des hydrocarbures et des mines pour les missions qui lui sont confiées par l’article 2 de la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ;