BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 149
loi n° 48-95 portant création de l’Institut national de recherche halieutique ;
portant création de l’Institut national de recherche halieutique ;
loi n° 48-95 portant création de l’Institut national de recherche halieutique ;
loi n°48-95 portant création de l’institut national de recherche halieutique, promulguée par le dahir n° 1-96-98 du 12 rabii I 1417 (29 juillet 1996) ; Après avis de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture ; Après avis du Conseil national de l’aquaculture marine, réuni le
loi susvisée n°48-95. ART. 16. – Le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole suspendue, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi précitée n°84-21, qui estime avoir remédié, avant l’expiration de la durée du délai fixé dans la décision de suspension, aux non conformités ou insuffi