Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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ART. 12. – Pour l’instruction du dossier de la demande de modification, il est procédé comme suit :
3. non production des documents exigés, suite à l’accord de principe, avant l’expiration de sa durée de validité.
1) L’Agence s’assure de la faisabilité du projet de modification, objet de la demande ; 2) Si la faisabilité du projet de modification est acceptée, l’Agence soumet le dossier de la demande à l’avis :
Le refus motivé de modification est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai que celui prévu pour délivrer la décision de modification.
a) de l’INRH, si nécessaire, qui dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours pour donner son avis. Toutefois, dans le cas où une étude est nécessaire, ce délai est suspendu jusqu’à la remise du rapport final de l’étude ;
A RT. 14. – La demande de renouvellement de l’autorisation de ferme aquacole prévue à l’article 33 de la loi précitée n° 84-21 est établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web.
b) de l’Administration de la défense nationale lorsque la modification demandée concerne les coordonnées géographiques d’une ferme aquacole implantée totalement ou partiellement en mer ;
Cette demande est déposée et instruite selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
c) toute autre administration ou collectivité territoriale concernée, compte tenu de la nature de la modification demandée. 3) en cas d’avis favorable de l’INRH, un accord de principe est délivré, si nécessaire, par l’Agence au demandeur, selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus ; 4) le dossier complet de la demande, accompagné d’une note établie par l’Agence sont adressés par celle-ci à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l’établissement de la décision de modification de l’autorisation ; 5) la décision de modification est transmise par l’Agence au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de : – soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, dans les cas ne nécessitant pas un accord de principe, sous réserve de la suspension du délai prévu au a) du 2) ci-dessus, le cas échéant ; – trente (30) jours, à compter de la date de production du dernier document visé au 3) de l’article 7 ci-dessus, dans les cas nécessitant l’accord de principe ; 6) la décision de modif ication est publiée au «Bulletin officiel». La consultation de l’INRH visée au a) du 2) ci-dessus est obligatoire lorsque la demande de modification concerne les coordonnées géographiques de la ferme aquacole, ou les espèces cultivées, élevées et/ou conservées ainsi que les techniques d’élevage, de culture ou de conservation desdites espèces. L’administration de la défense nationale et les autres administrations et collectivités territoriales visées ci-dessus disposent d’un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de leur saisine, pour rendre leurs avis. ART. 13. – La modification de l’autorisation de ferme aquacole est refusée dans les cas suivants : 1. non faisabilité du projet de modification, objet de la demande ; 2. avis défavorable de l’INRH et/ou de l’Administration de la défense nationale ;
En cas d’acceptation de renouvellement de l’autorisation de ferme aquacole, une décision de renouvellement est délivrée au demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 7 ci-dessus. La décision de renouvellement de l’autorisation est publiée au « Bulletin officiel ». Tout refus de renouvellement de l’autorisation doit être motivé et notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai que celui fixé pour l’octroi de la décision de renouvellement. ART. 15. – En application des dispositions de l’article 34 de la loi précitée n°84-21, le contrôle des fermes aquacoles est effectué par les agents habilités par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, visés à l’article 78 de ladite loi n° 84-21. Les visites de contrôle des fermes aquacoles, prévues audit article 34, sont effectuées par les agents précités, à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou suite à un rapport faisant état de non-conformités ou insuffisances qui lui est transmis par : – l’Agence, suite à une visite de suivi effectuée dans le cadre de sa mission de suivi de l’activité de l’aquaculture marine, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 52-09, ou par ; – l’INRH, suite à une visite de surveillance effectuée dans le cadre de ses missions de surveillance de la salubrité des produits de l’aquaculture dans leur milieu, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi susvisée n°48-95. ART. 16. – Le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole suspendue, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi précitée n°84-21, qui estime avoir remédié, avant l’expiration de la durée du délai fixé dans la décision de suspension, aux non conformités ou insuffisances ayant entrainés celle-ci, peut demander la levée de la suspension de l’autorisation. Dans ce cas, une visite de la ferme aquacole concernée est effectuée dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception de ladite demande. Un rapport de la visite est établi par le ou les agents l’ayant effectuée.