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BULLETIN OFFICIEL Chapitre II Des autorisations de fermes aquacoles
ART. 6. – La demande d’autorisation de ferme aquacole et le dossier l’accompagnant prévus à l’article 26 de la loi précitée n° 84-21, sont déposés, y compris par voie électronique, auprès du service compétent de l’Agence, contre récépissé. Ladite demande est établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web. La liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. ART. 7. – Pour l’instruction du dossier de la demande d’autorisation de ferme aquacole, il est procédé comme suit : 1) le service compétent de l’Agence s’assure de la faisabilité du projet, objet de la demande, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi précitée n° 84-21 ; 2) si la faisabilité du projet est acceptée, le dossier de la demande est soumis à l’avis : a) de l’INRH qui dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours pour donner son avis. Toutefois, dans le cas où une étude est nécessaire, ce délai est suspendu jusqu’à la remise du rapport final de l’étude ; b) de l’administration de la défense nationale lorsqu’il est prévu d’implanter la ferme aquacole, objet de la demande, totalement ou partiellement en mer ; c) toute autre administration ou collectivité territoriale concernée, compte tenu de la nature du projet ; 3) en cas d’avis favorable de l’INRH, un accord de principe est délivré par l’Agence au demandeur, dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve de la suspension du délai prévu au a) du 2) ci-dessus. Cet accord de principe est délivré au demandeur pour lui permettre d’obtenir la décision d’acceptabilité environnementale et/ou l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, le cas échéant. L’accord de principe a une durée de validité de deux (2) ans à compter de la date de sa délivrance ; 4) suite à la réception des documents visés au 3) cidessus, le dossier de la demande, accompagné d’une note établie par l’Agence, sont adressés par celle-ci à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l’établissement de l’autorisation ; 5) l’autorisation est transmise par l’Agence au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de production du dernier document visé au 3) ci-dessus. Les demandes d’autorisations de fermes aquacoles déposées dans le cadre d’un AMI ne sont pas soumises, pour leur instruction, aux formalités prévues au 1) et au a) du 2) du présent article.
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
L’administration de la défense nationale et les autres administrations et collectivités territoriales visées ci-dessus disposent d’un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de leur saisine, pour rendre leurs avis. ART. 8. – La demande d’autorisation de ferme aquacole est rejetée dans les cas suivants : 1. non faisabilité du projet, objet de la demande ; 2. avis défavorable de l’INRH et/ou de l’Administration de la défense nationale ; 3. non production des documents exigés, suite à l’accord de principe, avant l’expiration de sa durée de validité. Le rejet motivé de la demande d’autorisation est notifié par l’Agence au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans l’un des deux délais prévus au 3) ou au 5) de l’article 7 ci-dessus, selon le cas. A RT. 9. – L’autorisation de ferme aquacole est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et publiée au «Bulletin officiel», conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi précitée n°84-21. ART. 10. – Pour l’application des dispositions de l’article 36 de la loi précitée n° 84-21, la demande de prorogation du délai de démarrage des travaux d’installation de la ferme aquacole est établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web. Cette demande est déposée, y compris par voie électronique, par le titulaire de l’autorisation de la ferme aquacole concernée, auprès du service compétent de l’Agence, contre récépissé. Cette demande, accompagnée, conformément aux dispositions dudit article 36, de tout document justifiant le motif de la prorogation demandée, doit être déposée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de la 3ème année de validité de l’autorisation, sous peine de refus. En cas d’acceptation, la décision de prorogation, établie par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est adressée par l’Agence, au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite demande. Tout refus de prorogation doit être motivé et notifié par l’Agence au demandeur, dans le délai sus indiqué. ART. 11. – La demande de modification de l’autorisation de ferme aquacole prévue à l’article 31 de la loi précitée n°84-21 est déposée, par le titulaire de l’autorisation concernée, contre récépissé, auprès du service compétent de l’Agence, y compris par voie électronique. Ladite demande, établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web, est accompagnée, conformément aux dispositions dudit article 31, d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.