Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
– les billets de banque de 20 dirhams mis en circulation en vertu du décret 2-96-473 du 23 safar 1417 (10 juillet 1996). A RT. 2. – L’échange des billets de banque retirés se poursuivra, librement et sans limitation, après la date susmentionnée auprès des guichets des établissements bancaires et de Bank Al-Maghrib jusqu’au 31 décembre 2030. ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 2 rejeb 1447 (23 décembre 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Décret n° 2-24-830 du 1 rejeb 1447 (22 décembre 2025) relatif aux fermes aquacoles er
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 84-21 relative à l’aquaculture marine, promulguée par le dahir n°1-22-81 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ; Vu la loi n°52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, promulguée par le dahir n° 1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2,3 et 3 bis ; Vu la loi n°48-95 portant création de l’institut national de recherche halieutique, promulguée par le dahir n° 1-96-98 du 12 rabii I 1417 (29 juillet 1996) ; Après avis de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture ; Après avis du Conseil national de l’aquaculture marine, réuni le 28 rabii I 1446 (2 octobre 2024) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 joumada I 1447 (20 novembre 2025), DÉCRÈTE :
Chapitre premier De l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) ARTICLE PREMIER. – L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) prévu à l’article 23 de la loi susvisée n°84-21 est préparé et lancé par l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, désignée ci-après l’Agence, sur décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. ART. 2. – L’AMI contient les éléments suivants : 1 – Les références relatives à la loi précitée n°84-21, au présent décret et au décret portant approbation du plan aquacole couvrant la zone concernée par l’AMI, s’il existe, ainsi que toutes autres références règlementaires utiles ;
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2 – Les informations relatives aux espaces, objets de l’AMI, en particulier leurs coordonnées géographiques et les espèces à élever, cultiver ou conserver dans ces espaces ; 3 – Les règles générales de participation à l’AMI ; 4 –La liste des documents constituant le dossier administratif et technique déposé à l’appui de la demande de participation à l’AMI ; 5 – Le lieu et la date limite de dépôt des demandes de participation à l’AMI ; 6 – Les critères d’évaluation, de sélection et de classement des candidatures ; 7 – Le formulaire de demande de participation à l’AMI ; 8 – La date maximale de proclamation des résultats de l’AMI sur le site web de l’Agence. ART. 3. – La demande de participation à l’AMI, établie sur le formulaire prévu au 7) de l’article 2 ci-dessus, est déposée, contre récépissé, auprès du service compétent de l’Agence, y compris par voie électronique. La demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime permettant de choisir les attributaires selon les critères fixées à l’article 23 de la loi précitée n°84-21. ART. 4. – Dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date limite prévue au 5) de l’article 2 ci-dessus, les demandes accompagnées des dossiers y relatifs sont soumises à l’avis d’un comité technique dont les membres sont désignés et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Le comité technique compte, au moins, un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, un représentant de l’Agence et un représentant de l’institut national de recherche halieutique (INRH). Le président dudit comité technique peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions du comité, toute personne dont la participation lui paraît utile. Ledit comité technique procède à l’évaluation des dossiers déposés, conformément aux critères de choix prévus à l’article 23 de la loi précitée n°84-21 et établit un classement aux fins d’établir la liste des attributaires. ART. 5. – La liste des attributaires et une liste d’attente, le cas échéant, sont approuvées par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Les attributaires sont informés par l’Agence des résultats de l’AMI par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de proclamation des résultats dudit appel sur le site de l’Agence.