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BULLETIN OFFICIEL
Au vu de ce rapport, la suspension de l’autorisation de ferme aquacole peut être levée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, s’il est constaté qu’il a été remédié aux non-conformités ou insuffisances constatées. Dans le cas contraire, la suspension de l’autorisation est maintenue. La levée de la suspension de l’autorisation ou le maintien de celle-ci est notifié à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la visite susmentionnée. ART. 17. – Il est mis fin à la suspension de l’autorisation de la ferme aquacole, si, à l’expiration du délai fixé dans la décision de suspension, il est constaté, au vu du rapport établi suite à une nouvelle visite de ladite ferme aquacole, qu’il a été remédié aux non-conformités ou insuffisances constatées. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026) Chapitre III Exploitation de la ferme aquacole
Section première. – Zone de protection de La ferme aquacole
ART. 20. – En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n°84-21, la largeur de la zone de protection autour d’une ferme aquacole est fixée dans l’autorisation de la ferme aquacole. Cette largeur ne peut être inférieure à 10 mètres ni supérieure à 200 mètres autour des limites maritimes de la ferme aquacole. ART. 21. – Les dispositifs de signalement de la zone de protection de la ferme aquacole prévus à l’article 42 de la loi précitée n°84-21 sont constitués de moyens de balisage en mer dont les spécifications techniques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
La décision de la levée de la suspension et la décision du retrait motivée de l’autorisation de la ferme aquacole sont notifiées à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de la visite sus-indiquée, y compris par voie électronique.
Ces dispositifs doivent être entretenus et maintenus en état de fonctionnement par le titulaire de l’autorisation de la ferme aquacole concernée.
A RT. 18. – Les retraits de l’autorisation de fermes aquacoles prévus aux articles 30, 35 et 37 de la loi précitée n°84-21 doivent être motivés et notifiés aux intéressés par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique.
ART. 22. – L’autorisation préalable d’introduction ou de transfert des organismes marins prévue à l’article 43 de la loi précitée n°84-21 est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime au titulaire de l’autorisation de ferme aquacole qui en fait la demande.
Le délai prévu à l’article 34 de la loi précitée n°84-21, accordé à la personne dont l’autorisation de ferme aquacole est retirée, pour commercialiser ou transférer les espèces halieutiques détenues dans ladite ferme, est fixé dans la décision de retrait de l’autorisation. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois. A RT. 19. – Le registre national des autorisations de ferme aquacoles prévu à l’article 29 de la loi précitée n° 84-21 est tenu et mis à jour par l’Agence, y compris sous format électronique. Ce registre comprend la liste des fermes aquacoles autorisées ainsi que les informations suivantes relatives à chaque ferme : 1) la dénomination et l’identifiant de la ferme aquacole ; 2) la date de publication au « Bulletin officiel » de l’autorisation y afférente, ainsi que les informations relatives à ladite autorisation, prévues à l’article 29 de la loi précitée n° 84-21 ; 3) le mode d’élevage, de culture ou de conservation des espèces halieutiques ; 4) la largeur de la zone de protection accordée à la ferme aquacole, le cas échéant ; 5) le nombre, l’immatriculation et les caractéristiques des navires auxiliaires d’aquaculture marine attachés à ladite ferme aquacole, le cas échéant. Le registre peut être consulté sur le site web de l’Agence selon les modalités qu’elle fixe.
Section 2. – Autorisation préalable d’introduction et de transfert des organismes marins
ART. 23. – La demande de l’autorisation préalable visée à l’article 22 ci-dessus, établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web, est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du service compétent de ladite Agence. La demande est accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant : – d’identifier le demandeur, la ou les fermes aquacoles concernées, le lieu d’introduction dans le milieu marin ainsi que le ou les organismes marins dont l’introduction ou le transfert est demandé ; – de vérifier que les modalités de réalisation des opérations d’introduction ou de transfert des organismes marins, notamment les méthodes et les moyens de contrôle proposés sont conformes aux standards scientifiques et techniques applicables en la matière. A RT. 24. – Le service compétent de l’Agence vérifie la complétude du dossier de la demande visé à l’article 23 ci-dessus. Le dossier complet de la demande est soumis par l’Agence à l’avis de l’INRH et de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui disposent d’un délai de quinze (15) jours pour rendre leur avis. Toutefois, dans le cas où une étude est nécessaire, ce délai est suspendu jusqu’à la remise du rapport final de l’étude.