Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
En cas d’avis favorable de l’INRH et de l’ONSSA, le dossier de la demande, les avis de l’INRH et de l’ONSSA ainsi qu’une note établie par l’Agence sont adressés par celle-ci à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l’établissement de l’autorisation préalable correspondante. Cette autorisation est transmise par l’Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve de la suspension du délai visé ci-dessus. En cas d’avis défavorable de l’INRH et/ou de l’ONSSA, la demande est rejetée. Le rejet motivé de la demande est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai indiqué au quatrième alinéa ci-dessus. ART. 25. – L’autorisation préalable d’introduction ou de transfert des organismes marins est établie selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Elle comporte, outre sa durée de validité, les mentions relatives à son titulaire et aux organismes marins concernés, leurs quantités, ainsi que, selon le cas, les mentions relatives aux fermes aquacoles et au milieu marin concernés.
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A RT. 28. – Pour l’instruction de la demande visée à l’article 27 ci-dessus, il est procédé comme suit : 1) L’Agence procède à un examen de faisabilité de la capture ou de la cueillette demandée, en tenant compte des dispositions de l’arrêté prévu à l’article 29 ci-dessous ainsi que de la règlementation relative à la pêche maritime applicable dans le ou les lieux prévus pour la capture ou la cueillette ; 2) Si la faisabilité de la capture ou de la cueillette est acceptée, la demande est soumise par l’Agence, à l’avis de l’INRH qui dispose d’un délai de dix (10) jours pour rendre son avis. Toutefois, dans le cas où une étude est nécessaire pour rendre cet avis, ce délai est suspendu jusqu’à la remise du rapport final de l’étude ; 3) En cas d’avis favorable de l’INRH, le dossier de la demande, l’avis de l’INRH, ainsi qu’une note établie par l’Agence sont adressés à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime aux fins de l’établissement de l’autorisation correspondante ; 4) L’autorisation est transmise par l’Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve de la suspension du délai visée au 2) ci-dessus. En cas de non faisabilité de la capture ou de la cueillette ou en cas d’avis défavorable de l’INRH, la demande est rejetée.
L’autorisation préalable a une durée de validité d’une année, à compter de la date de sa délivrance. Elle ne peut être utilisée que pour les organismes marins et les quantités qui y sont mentionnés.
Le rejet motivé de la demande est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la délivrance de l’autorisation.
A RT. 26. – Tout lot d’organismes marins, devant être introduit dans une ferme aquacole ou dans le milieu marin ou transféré d’une ferme aquacole à une autre, doit être accompagné des documents sanitaires délivrés, à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 29. – La liste des espèces pouvant faire l’objet de capture d’alevins ou de naissains ou de cueillette de boutures est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, sur proposition de l’ANDA et après avis conforme de l’INRH.
Le titulaire de l’autorisation préalable, visée à l’article 23 ci-dessus, informe, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, le service compétent du département de la pêche maritime et l’Agence de la date prévue pour l’introduction ou le transfert des organismes marins, au moins 48 heures avant ladite date.
L’Agence nationale des eaux et forêts (ANEF) est consultée dans le cas où une ou plusieurs des espèces dont l’inscription est prévue dans la liste susindiquée sont classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 de la loi n°29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvage et au contrôle de leur commerce.
Section 3. – Autorisation de capture des alevins ou de naissains dans le milieu marin et autorisation de cueillette des boutures des végétaux marins
Sont également fixées par ledit arrêté les conditions techniques de capture desdits alevins ou naissains ou de cueillette desdites boutures
ART. 27. – Pour l’obtention de l’autorisation de capture, dans le milieu marin, des alevins ou des naissains et de l’autorisation de cueillette des boutures de végétaux marins, prévues à l’article 44 de la loi précitée n°84-21, le titulaire de l’autorisation de la ferme aquacole concernée doit déposer une demande, à cet effet, contre récépissé, y compris par voie électronique, auprès du service compétent de l’Agence. La demande est établie selon le modèle correspondant disponible auprès des services de l’Agence et sur son site Web. Elle est accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 30. – L’autorisation de capture des alevins ou des naissains et l’autorisation de cueillette des boutures de végétaux marins sont établies selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et comportent, outre les mentions d’identification du demandeur et de la ferme aquacole concernée, les informations ci-après : 1) la quantité, la taille et/ou le poids des spécimens de la ou des espèces dont la capture ou la cueillette dans le milieu marin est autorisée ; 2) le ou les lieux prévus pour effectuer la capture ou la cueillette ;