12
BULLETIN OFFICIEL
3) la ou les périodes de l’année durant laquelle ou lesquelles les opérations de capture ou de cueillette sont prévues ; 4) les informations relatives au navire ou aux navires de pêche disposant d’une licence de pêche en cours de validité pour la ou les périodes et le ou les lieux mentionnés dans l’autorisation, en cas d’utilisation d’un navire de pêche ; 5) la ou les méthodes de pêche et les engins ou instruments de pêche autorisés ; 6) toute autre mention utile. A RT. 31. – L’autorisation de capture des alevins ou des naissains et l’autorisation de cueillette des boutures de végétaux marins ont une durée de validité d’une année, à compter de la date de leur délivrance. ART. 32. – Tout lot d’alevins ou de naissains capturés doit, pour son introduction dans la ferme aquacole concernée, être accompagné des documents sanitaires délivrés conformément à la législation et la règlementation en vigueur. Section IV. – Récupération des espèces évadées
ART. 33. – En application des dispositions de l’article 45 de la loi précitée n°84-21, le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole doit immédiatement déclarer au service compétent du département de la pêche maritime et à l’Agence, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, toute évasion d’espèces aquacoles élevées ou conservées dans sa ferme. La déclaration sus-indiquée est établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web. Outre les mentions d’identification du titulaire de l’autorisation et de la ferme aquacole concernée, la déclaration comprend les informations relatives au lieu de l’évasion, aux espèces évadées, ainsi qu’une estimation de leur quantité avec l’indication de leur état sanitaire. A RT. 34. – Le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole peut effectuer la récupération des espèces évadées, objet de la déclaration, visée à l’article 33 ci-dessus dans les espaces occupés par les installations et équipements de la ferme aquacole et dans la zone de protection accordée à ladite ferme, par tout moyen approprié utilisé par le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole ou sous sa responsabilité. A RT. 35. – Le titulaire de l’autorisation de la ferme aquacole concernée doit déclarer les espèces récupérées au service compétent du département de la pêche maritime et à l’Agence dans un délai n’excédant pas 24 heures, à compter de la date de leur récupération. En outre, un rapport relatant l’évènement et les mesures de récupération prises, ainsi que leur résultat doit être adressé par le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole, au service compétent du département de la pêche maritime et à l’Agence dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’évasion. Ledit rapport est établi selon le modèle fourni par l’Agence et disponible sur son site web. Les informations relatives à l’évasion et à la récupération des espèces aquacoles, visées aux articles 33 et 34 ci-dessus doivent être reportées sur le registre prévu à l’article 52 de la loi précitée n°84-21.
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026) Chapitre IV
Modalités d’exercice de certaines activités aquacoles Section première. – Autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole et autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale
A RT. 36. – La demande d’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole et la demande d’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale, prévues respectivement aux articles 63 et 66 de la loi précitée n° 84-21, sont établies selon le modèle correspondant disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web. Lesdites demandes sont déposées, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du service compétent de l’Agence, par l’établissement ou l’organisme visé à l’article 62 de la loi précitée n°84-21, en ce qui concerne l’activité de recherche scientifique aquacole, et par le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole devant abriter l’activité d’aquaculture expérimentale, en ce qui concerne l’expérimentation. La liste des documents constituant les dossiers, prévus respectivement auxdits articles 63 et 66 de ladite loi n° 84-21 accompagnant lesdites demandes est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. ART. 37. – Le service compétent de l’Agence procède à l’examen de faisabilité du projet de recherche scientifique ou d’expérimentation, objet de la demande, conformément aux dispositions de l’article 63 ou de l’article 66 de la loi précitée n° 84-21, selon le cas. En cas de faisabilité du projet, l’Agence soumet le dossier de la demande à l’INRH qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour rendre son avis. Toutefois, dans le cas où une étude ou une visite de conformité est nécessaire, ce délai est suspendu jusqu’à la remise du rapport final de l’étude ou de la visite. En cas d’avis favorable de l’INRH, le dossier de la demande, l’avis de l’INRH ainsi qu’une note établie par l’Agence sont adressés par celle-ci à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l’établissement de l’autorisation correspondante. L’autorisation est transmise par l’Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve de la suspension du délai sus indiqué. En cas de non faisabilité du projet ou en cas d’avis défavorable de l’INRH, la demande est rejetée. Tout rejet de la demande doit être motivé et notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai indiqué au quatrième alinéa ci-dessus. A RT. 38. – L’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole et l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale sont établies selon les modèles fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Outre sa durée de validité, chaque autorisation comporte les mentions et informations prévues respectivement aux articles 61 et 67 de la loi précitée n°84-21, selon le cas.