Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
A RT. 39. – La demande de renouvellement de l’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole, prévue à l’article 64 de la loi précitée n°84-21, doit être déposée, sous peine de rejet, six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa durée de validité. La demande de renouvellement est déposée et instruite selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus. A RT. 40. – La demande de prorogation de validité de l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale, prévue à l’article 67 de la loi précitée n°84-21, est établie par le titulaire de l’autorisation concernée selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web. Elle est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du service compétent de l’Agence. Sous peine de rejet, cette demande doit être déposée, trois (3) mois, au moins, avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation concernée. La demande doit être accompagnée de tout document justifiant le motif de la prorogation demandée. En cas d’acceptation, la décision de prorogation, établie par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est adressée par l’Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande. Tout refus de la prorogation doit être motivé et adressé au demandeur dans le même délai indiqué au quatrième alinéa ci-dessus. Section 2. – Autorisation d’activité d’aquaculture pour la formation
A RT. 41. – L’autorisation pour l’exercice d’activité d’aquaculture pour la formation, visée à l’article 74 de la loi précitée n°84-21, est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, sur sa demande, au titulaire de l’autorisation de ferme aquacole devant abriter les activités de formation pratique. Le demandeur doit s’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges, établi à cet effet, selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. La demande sus indiquée, établie selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web, est déposée, contre récépissé, y compris par voie électronique, auprès du service compétent de l’Agence. Cette demande est accompagnée d’un dossier comprenant, outre le cahier des charges sus indiqué, les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
13
Le dossier de la demande ainsi qu’une note établie par l’Agence sont adressés par celle-ci à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime aux fins de l’établissement de l’autorisation. L’autorisation est transmise par l’Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de la demande doit être motivé et notifié à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, dans le même délai indiqué ci-dessus. ART. 43. – L’autorisation d’activités d’aquaculture pour la formation est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Outre sa durée de validité, l’autorisation comporte les mentions et informations relatives à l’identité de son titulaire et de la ferme aquacole concernée, les caractéristiques générales de l’espace réservé aux activités de formation pratique ainsi que les moyens humains et matériels mis en place pour assurer la sécurité des personnes au cours de ladite formation pratique. ART. 44. – S’il est constaté, suite à un contrôle effectué conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus, qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation pour l’exercice d’activité d’aquaculture pour la formation ne sont plus remplies, celle-ci est retirée. La décision du retrait motivée de l’autorisation est notifiée à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique. Chapitre V Dispositions diverses et finales ART. 45. – En application des dispositions de l’article 78 de la loi précitée n°84-21, les catégories des personnels de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi et aux textes pris pour son application et dresser les procès-verbaux y afférent sont fixées par arrêté de cette autorité. Pour être habilités, lesdits agents doivent disposer de connaissances et de compétences dans les domaines traités par la loi précitée n°84-21 et les textes pris pour son application. A cet effet, ils doivent avoir suivi une formation dans les domaines de l’aquaculture marine et de la pêche maritime ainsi qu’en matière de procédure judiciaire et de verbalisation, selon le programme établi, à cet effet, par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 42. – Le service compétent de l’Agence procède à un examen de la complétude du dossier de la demande.
ART. 46. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l’article 45 ci-dessus doivent être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée, à cet effet, par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, permettant leur identification et celle du service auquel ils sont rattachés.
Pour se prononcer sur la demande, l’Agence peut effectuer une visite des installations de la ferme devant abriter les activités de formation pratique.
La carte professionnelle sus indiquée est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.