14
BULLETIN OFFICIEL
ART. 47. – La requête prévue à l’article 88 de la loi précitée n°84-21 est déposée contre récépissé, par le contrevenant, auprès de la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle l’infraction a été constatée, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de l’établissement du procès-verbal d’infraction. ART. 48. – Le montant de l’amende de transaction prévue à l’article 88 de la loi précitée n°84-21 est fixé par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Cette décision qui mentionne également l’identité du contrevenant et la référence du procès-verbal de constatation de l’infraction est notifiée au contrevenant par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dans le délai prévu audit article 88. ART. 49. – En application des dispositions de l’article 30 de la loi précitée n° 84-21, l’accord autorisant la poursuite de l’exploitation d’une ferme aquacole par un tiers, y compris le titulaire d’une autre autorisation de ferme aquacole est délivré par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. La demande d’accord, établie par le titulaire de l’autorisation concernée, selon le modèle disponible auprès des services de l’Agence et sur son site web, est déposée, y compris par voie électronique, contre récépissé, auprès du service compétent de ladite Agence. La demande est accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Suite à l’instruction du dossier, l’Agence adresse le dossier complet de la demande ainsi qu’une note établie par celle-ci à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l’établissement de l’accord correspondant. Cet accord est transmis par l’Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de la demande doit être motivé et adressé à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai sus indiqué. ART. 50. – Les espèces halieutiques vivantes doivent être transportées et étiquetées selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, compte tenu des dispositions de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. ART. 51. – Sont fixés par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime : 1 - les modalités de la déclaration de vacance de ferme aquacole prévue à l’article 38 de la loi précité n°84-21 ; 2 - les modèles des demandes prévues au présent décret ; 3 - le modèle du procès-verbal d’infraction prévu à l’article 81 de la loi précitée n°84-21 ;
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
4 - les modalités d’établissement du procès-verbal de prélèvement d’échantillon prévu à l’article 82 de la loi précitée n°84-21 ; 5 - les modalités de destruction des produits de l’aquaculture marine saisis, prévue à l’article 84 de la loi précitée n°84-21 ; 6 - les modalités de tenue et de mise à jour, par le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole, du registre prévu à l’article 52 de la loi précitée n°84-21, ainsi que les modalités de sa consultation par les agents habilités visés à l’article 45 ci-dessus, les agents relevant de l’Agence et les agents relevant de l’INRH. A RT. 52. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 1er rejeb 1447 (22 décembre 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2412-25 du 21 rabii II 1447 (14 octobre 2025) fixant les règles prudentielles relatives aux placements financiers du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social promulguée par le dahir n° 1-02-02 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002), notamment son article 2 (b) ; Vu le décret n° 2-02-93 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris en application de la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, notamment son article 3, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 (b) de la loi susvisée n°36-01, sont fixées comme suit les règles prudentielles relatives aux placements financiers du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, désigné ci-dessous « Fonds » qui se constituent sous forme : 1) d’au moins 70% des : a) bons de trésor ; b) obligations bénéficiant de la garantie de l’Etat ou de la garantie de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise ;