Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
c) titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont les éléments d’actifs sont constitués de bons du Trésor ou d’obligations bénéficiant de la garantie de l’Etat ou de la garantie de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise ; d) titres émis par les organismes de placement collectif, y compris les certificats Sukuk émis par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) ou les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), à condition que l’État soit l’initiateur de la constitution de l’organisme et que la détermination et la gestion des risques encourus par les placements dans ces titres soient similaires aux placements en bons du Trésor ou en obligations bénéficiant de la garantie de l’État ou de la garantie de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise. Les opérations de pension et/ou de prêt de titres ne peuvent se réaliser que dans la limite de 10% de l'ensemble des titres prévus par le présent paragraphe. Les bons du Trésor ou les titres d'OPCVM dont l'objet de leur placement concerne des bons du Trésor, doivent constituer 35% de l'ensemble des placements prévus par le présent paragraphe. 2) d’au plus de 30% : – des instruments financiers définis au paragraphe 1) de l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne ; – et de titres d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI). ART. 2. – A l’exception des fonds placés sous forme de bons du Trésor, des pourcentages maximums des placements financiers par émetteur ou groupe d’émetteurs peuvent être fixés par le directoire du Fonds. A RT. 3. – Les placements financiers et les opérations visés à l’article premier ci-dessus doivent tenir compte des engagements du Fonds et être suffisamment diversifiés pour lui permettre de se prémunir contre une concentration des risques. ART. 4. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2873-19 du 22 safar 1441 (21 octobre 2019) fixant les règles prudentielles relatives aux placements financiers du Fonds Hassan II pour le développement économique et social. ART.5. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 21 rabii II 1447 (14 octobre 2025). NADIA FETTAH.
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Arrêté conjoint de la ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2481-25 du 29 rabii II 1447 (22 octobre 2025) fixant la liste des services liés aux activités autorisées à s’implanter dans la Zone d’accélération industrielle Betoya.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, ET LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2-09-684 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant création de la zone d’accélération industrielle Betoya, tel qu’il a été modifié et complété notamment son article 4 ; Sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des services liés aux activités autorisées à s’implanter dans la zone d’accélération industrielle de Betoya prévue dans l’article 4 du décret n°2-09-684 susvisé, est fixé comme suit : – Services de communication, de marketing, de certification et de promotion qui permettraient aux investisseurs installés dans la zone d’accélération industrielle d’améliorer leur capacité de pénétration des marchés ; – Services de maintenance et d’entretien des équipements des unités industrielles et des locaux ; – Services de recyclage et de valorisation des déchets produits par les acteurs ; – Services de peinture de surfaces, de coupe et de lamination dans la zone d'accélération industrielle ; – Entretien du site et de ses installations (espaces publics) ; – Gestion des parkings (sous-terrain et surface) à l’intérieur de la zone d’accélération industrielle ; – Etablissements d’assistance technique et de formation, réservés exclusivement au personnel des entreprises installées à l’intérieur de la zone d’accélération industrielle ; – Centres d’exposition réservés aux biens d’équipement et produits des sociétés installées à l’intérieur de la zone d’accélération industrielle ;