1722 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
64 Conseil Economique, Social et Environnemental projet de loi 66-17 relatif au droit d'asile et aux conditions de son octroi. Cette situation mène à la poursuite d’une procédure d’asile au Maroc encadrée par deux organismes, d’une part le Haut- Commissariat aux Réfugiés et le Bureau des Réfugiés et des Apatrides, sur la base d’un mécanisme conjoint. L’absence d’une loi nationale sur le droit d’asile ne permet pas ainsi de disposer d’un cadre national régissant ce droit garanti par la Constitution marocaine et prive les demandeurs de leurs droits tels que le recours à la justice. Il conviendrait dans ce sens d’accélérer la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la PNIA, notamment celles législatives, afin de permettre l’accueil des émigrés sur le territoire marocain dans le respect des engagements et de la bonne volonté affichés par le pays et des conventions internationales ratifiées, dont la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967.
D’autre part, les tentatives d’immigration vers l’Europe n’ont pas concerné uniquement les ressortissants des pays subsahariens qui traversent le Maroc puisque l’année 2019 a été marquée par une médiatisation des opérations d’immigration clandestine de citoyens marocains vers les côtes espagnoles. Si un nombre important de ces tentatives ont été déjouées, d’autres ont conduit à des drames humains traduisant le désespoir des candidats et la forte influence des réseaux de passeurs qui arrivent à convaincre des citoyens de leur capacité à les mener sur les autres rives de la méditerranée. Face à cette situation, l’approche de lutte contre les réseaux de passeurs n’est pas à elle seule suffisante, mais elle devrait être renforcée par l’implication de la société civile, particulièrement à l’échelle locale, dans la prise de contact avec les candidats à l’immigration et leur sensibilisation, et la prise en charge des mineurs non accompagnés, par rapport au danger encouru aussi bien en mer qu’à travers les réseaux criminels qui organisent les traversées. Le Maroc devrait également renforcer la coopération notamment avec l’Union Européenne en vue d’autonomiser les migrants régularisés ou sans papiers vivant sur son sol, de promouvoir une culture non xénophobe chez les marocains par le biais des médias et l’éducation, et la lutte contre le racisme sous toute ses dimensions.
1.2.4. Dialogue et Climat sociaux 1.2.4.1. Dialogue social : avancées vers l’institutionnalisation du dialogue social dans le sillage de l’accord d’avril 2019 Au niveau du dialogue social, l’année 2019 a été marquée par la signature de l’accord du 25 avril entre le gouvernement et les partenaires sociaux, après plusieurs années passées sans que ces derniers puissent parvenir à un accord sur les revendications syndicales.
Parmi les éléments de cet accord figurent les questions relevant de la fonction publique, à savoir la revalorisation des bas salaires, la création d’un nouveau grade de promotion, l’augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants, l’amélioration des conditions de promotion pour les enseignants du primaire et du secondaire, etc. Pour ce qui est du secteur privé, l’accord prévoit l’augmentation du SMIG et du SMAG de 10% sur deux ans ainsi que la hausse des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants.
L’accord met en place des mécanismes de concertation, dont la haute commission de consultation, composée des partenaires sociaux et qui se réunira à l’initiative du Chef de Gouvernement ou sur proposition de l’une des parties prenantes. L’objectif de cette commission est de se concerter à toutes ses dimensions.