Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1723
65 Rapport Annuel 2019 propos des orientations économiques et sociales du pays. Il a également été convenu de rendre fixe les deux rounds annuels de rencontres entre les partenaires sociaux sous forme de commission nationale du dialogue social. L’accord prévoit également la création de deux commissions, une pour le secteur public et l’autre pour le privé, pour suivre les dossiers transversaux relatifs à chaque secteur. Ces résolutions constituent un pas en avant dans le processus d’institutionnalisation du dialogue social, mais il convient de les renforcer par la mise en place d’un dispositif opérationnel pour assurer le respect des engagements tripartites pour la tenue d’un dialogue social constructif et responsable dans l’avenir. Dans ce sens, une loi-cadre sur le dialogue social aurait pu sceller les modalités, les calendriers, la composition et les obligations de l’ensemble des parties prenantes, et éviter que la réussite du dialogue social ne soit tributaire des accords trouvés au sujet des négociations salariales.
L’accord concerne également les libertés syndicales et la législation du travail. A ce titre, les signataires se sont mis d’accord sur la nécessité de réviser l’article 288 du Code pénal, relatif à l’exercice des libertés syndicales. Il a de même été convenu de soumettre le projet de loi organique relatif au droit de grève à l’examen des partenaires sociaux avant son passage au Parlement et d’initier les consultations entre les signataires à propos du Code du Travail. Le Maroc doit également entamer la ratification de certaines conventions et protocoles, notamment la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention 190 sur la violence et le harcèlement.
1.2.4.2. Climat social : mobilisation sociale moins importante dans les entreprises privées et hausse des revendications sectorielles Après une année 2018 marquée par les contestations sociales numériques de boycott d’entreprises et de produits, le climat social de l’année 2019 a été marqué par des mouvements de contestations à revendications sectorielles. C’est ainsi que des manifestations des enseignants des Académies Régionales d’Education et de Formation (AREF), souvent appelés « enseignants contractuels » ont eu lieu dans plusieurs villes du Royaume. La revendication première du mouvement est d’intégrer l’ensemble des enseignants des AREF dans la catégorie des fonctionnaires de l’Etat, avec un rattachement au Ministère chargé de l’Education Nationale ainsi que l’abandon du recrutement régional.
En outre, des manifestations des médecins et des étudiants en médecine du secteur public ont été enregistrées en 2019 et ont revendiqué l’amélioration de la formation des étudiants en médecine et des conditions de travail dans les hôpitaux ainsi que l’augmentation des moyens du secteur public de la santé.
Dans le secteur privé, les statistiques du Ministère de Travail et de l’Insertion Professionnelle recensent 107 mouvements de grève en 2019, ayant eu lieu dans 85 entreprises, contre 134 mouvements de grèves, dans 119 entreprises en 2018.
Convention n° 190