1750 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
92 Conseil Economique, Social et Environnemental Dans le but de réussir une transition de l’activité informelle à l’activité formelle, le CESE recommande ce qui suit :
Appliquer un impôt forfaitaire réduit aux unités de production informelles qui souhaitent rejoindre le formel en exonération de toute autre taxe ou redevance (package unique). Une telle démarche constituerait une protection face aux abus de pouvoir et ouvrirait le droit à la couverture sociale. Il s’agit d’une première étape avant le passage au déclaratif sur l’activité réelle ;
Mettre en place en partenariat avec le tissu associatif 2000 guichets d’accompagnement pour le passage au formel des 3,5 millions d’UPI avec notamment des activités d’information, de formation et de sensibilisation ;
Mettre en place et généraliser en 3 ans des systèmes digitaux de facturation connectés à la DGI (caisses électroniques pour les commerces ou ERP certifiés) pour faciliter la télé-déclaration et garantir la transparence. Cela requiert l’accompagnement technique et financier des acteurs de l’informel dans le processus de digitalisation du système de facturation ;
Faire évoluer le statut d’autoentrepreneur pour permettre le recrutement de trois personnes avant le passage au statut de SARL et l’accès à la protection sociale ;
Promouvoir les activités qui s’inscrivent dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS), notamment dans le milieu rural, comme alternative à l’informel, particulièrement pour les femmes ;
Mobiliser les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude à l’encontre des opérateurs qui continueront à échapper sciemment à l’impôt et qui ne respectent pas la réglementation sociale.
2.3.3. Actions structurelles d’ordre transverse : opérer un virage numérique équitable dans les domaines de l’éducation, la santé, l’administration et le télétravail Le recours aux technologies digitales a connu un essor remarquable durant la crise de la Covid, bien que l’accès à cet outil au Maroc se soit avéré très inégalitaire. La digitalisation doit constituer un chantier structurant du Maroc de demain. Cinq domaines doivent s’accaparer une attention particulière :
la digitalisation dans un délai de trois ans au maximum, de tous les services administratifs destinés au citoyen, en développant une plateforme unique de démarches administratives. Cela requiert de développer l’interopérabilité entre administrations, le renforcement de l’identification digitale et l’utilisation du paiement électronique ;
un soutien financier plus important aux TPME pour faciliter leur digitalisation et un appui financier et technique aux entrepreneurs individuels et commerçants dans leur processus de digitalisation ;