1982 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
Chapitre II De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 4 Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci- après, « la Commission », chargée de :
1. donner son avis sur l’octroi et la modification des licences d’exportation des biens à double usage et/ou des services qui leur sont liés ;
2. donner son avis sur l’octroi des licences d’importation des biens à double usage ;
3. donner son avis sur l’établissement et la mise à jour de la liste des biens à double usage, de la liste des pays pouvant faire l’objet d’une licence générale, prévues à l’article 8 ci-dessous ainsi que de la liste des biens à double usage soumis à licence d’importation prévue à l’article 18 ci-dessous ;
4. se prononcer sur les demandes de réexamen prévues à l’article 12 ci-dessous ;
5. proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à la bonne application de la présente loi et des textes pris pour son application ;
6. donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés ;
7. examiner toute question qui lui est soumise par l’autorité compétente en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés.
Article 5 La Commission se compose des représentants de l’administration et des établissements publics suivants :
– L’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques ;
– Le Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires ;
– L’Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications ;
– Le Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique ;
– L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires.
La composition, la présidence, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la Commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 6 Pour l’exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, auprès des administrations, des établissements publics, des exportateurs, des importateurs et de tout organisme ou entreprise en lien avec des opérations d’exportation de biens à double usage ou des services qui leur sont liés ou d’importation desdits biens.
Article 7 Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.
Les membres de la ِ Commission sont tenus de sauvegarder la confidentialité des informations auxquelles ils ont eu accès à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Chapitre III Du régime applicable à l’exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 8 L’exportation de biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire ainsi que des services qui leur sont liés est subordonnée à l’obtention, par l’exportateur, personne physique ou morale, d’une licence délivrée à cet effet, par l’autorité compétente, sur avis conforme de la Commission prévue à l’article 4 ci-dessus.
La licence d’exportation peut être individuelle, globale ou générale.
La « licence d’exportation individuelle » est délivrée au profit d’un exportateur déterminé pour l’exportation d’un bien à double usage figurant sur la liste sus-indiquée ou d’un ou de plusieurs services liés aux biens à double usage, pour un seul destinataire final dans le pays de destination.
La « licence d’exportation globale » est délivrée au profit d’un exportateur déterminé, pour l’exportation d’une catégorie de biens à double usage figurant sur la liste précitée ou pour un/ou plusieurs services liés aux biens à double usage, pour un /ou plusieurs destinataires finals dans un ou plusieurs pays de destination.
La « licence d’exportation générale » est délivrée au profit d’un exportateur déterminé pour l’exportation d’une ou de plusieurs catégories de biens à double usage figurant sur la liste précitée ou de services qui leur sont liés vers les pays de destination mentionnés sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire.
Lorsque l’exportation de biens à double usage figurant sur la liste précitée ou de services qui leur sont liés nécessite, en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur, la délivrance d’une autre licence ou document lié à la nature du bien ou du service concerné, des modalités particulières sont fixées par voie réglementaire pour la délivrance de la licence d’exportation individuelle, globale ou générale concernée.