Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1983
Article 9 La licence d’exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés comprend notamment les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire, les biens à double usage ou les services concernés, le ou les pays de destination et le ou les destinataires ou les utilisateurs finals desdits biens ou services.
Elle mentionne également sa durée de validité et les conditions particulières de son utilisation, le cas échéant.
Les formes et modalités de dépôt des demandes d’obtention des licences d’exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés et de délivrance desdites licences d’exportation sont fixées par voie réglementaire.
Article 10 La licence d’exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés est délivrée ou refusée en tenant compte des critères suivants :
– les engagements du Royaume du Maroc découlant des traités, conventions et accords internationaux qu’il a ratifiés, relatifs à la non-prolifération des armes de destruction massive ;
– les considérations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
– les considérations relatives à l’utilisation finale prévue du bien ou service, objet de la demande de licence d’exportation ;
– la capacité du pays de destination à s’assurer de l’utilisation finale du bien ou service concerné, y compris s’il dispose ou non d’une législation ou réglementation relative au contrôle de l’exportation des biens à double usage ou des services qui leur sont liés. La licence d’exportation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 11 La licence d’exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés, en cours de validité, peut être modifiée à l’initiative de l’autorité compétente ou à la demande de son bénéficiaire, sur avis conforme de la Commission, lorsqu’un ou plusieurs des critères visés à l’article 10 ci-dessus changent.
La licence d’exportation peut être retirée dans les cas suivants :
• si une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus réunies ;
• si son bénéficiaire ne s’est pas conformé aux conditions de son utilisation.
Préalablement au retrait de la licence d’exportation, l’autorité compétente procède à la suspension de celle-ci pour un ou plusieurs des motifs sus-indiqués lesquels doivent être mentionnés dans la décision de suspension avec, si nécessaire, l’indication des mesures à prendre pour se conformer audites conditions.
La durée de suspension de la licence ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de la notification de la décision de suspension au bénéficiaire de ladite licence.
A l’issue de ce délai, si le bénéficiaire de la licence ne s’est pas conformé aux conditions susindiquées, la licence est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension. Notification de la levée de cette suspension est adressée au bénéficiaire de la licence d’exportation, sans délai.
La licence d’exportation est retirée, sans suspension préalable, s’il est constaté que son bénéficiaire a fourni, pour son obtention, des documents falsifiés ou des informations inexactes ou trompeuses.
Les modalités de modification, de suspension et de retrait des licences d’exportation sont fixées par voie réglementaire.
Article 12 Le demandeur d’une licence d’exportation ou son bénéficiaire peut demander à l’autorité compétente le réexamen de sa décision dans les cas suivants :
– refus de délivrance ou de modification de la licence d’exportation ;
– retrait de la licence d’exportation ou modification de celle-ci à l’initiative de l’autorité compétente.
La demande de réexamen doit être faite dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision, objet de la demande de réexamen.
Article 13 L’exportation de tout bien à double usage ne figurant pas sur la liste prévue à l’article 8 ci-dessus peut être soumise à l’obtention de la licence d’exportation si l’autorité compétente estime que ledit bien peut contribuer en tout ou en partie à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l’entretien, le stockage, la détention, la détection, l’identification ou la dissémination des armes de destruction massive ou leur vecteur.
Dans ce cas, l’autorité compétente doit en informer le ou les exportateurs concernés afin que ceux-ci demandent une licence d’exportation.
Article 14 Dans le cas où l’exportateur a connaissance qu’un bien ne figurant pas sur la liste prévue à l’article 8 ci-dessus, qu’il compte exporter, peut contribuer, en tout ou en partie, à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l’entretien, le stockage, la détention, la détection, l’identification ou la dissémination des armes de destruction massive ou leur vecteur, il doit en informer l’autorité compétente qui décide, sur avis conforme de la commission, si l’exportation dudit bien nécessite ou non l’obtention de la licence d’exportation susindiquée.