1984 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
La décision de l’autorité compétente est notifiée à l’exportateur concerné dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’information donnée par ledit exportateur. Passé ce délai et en l’absence de réponse de l’autorité compétente, l’exportation du bien concerné est dispensée de l’obtention de la licence d’exportation susmentionnée.
L’autorité compétente doit notifier à l’exportateur, sa décision d’exiger ou non une licence d’exportation.
Article 15 Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d’une licence d’exportation doit conserver sa licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d’expiration de sa durée de validité.
Article 16 Le bénéficiaire d’une licence d’exportation des services liés aux biens à double usage doit adresser à l’autorité compétente un compte-rendu de la réalisation des prestations, objet de ladite licence, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réalisation desdites prestations.
Article 17 Le bénéficiaire d’une licence d’exportation doit tenir et mettre à jour un registre retraçant dans l’ordre chronologique, les opérations d’exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés qu’il effectue.
A compter de la date d’obtention d’une licence d’exportation globale ou générale, son bénéficiaire doit adresser à l’autorité compétente un rapport semestriel des opérations d’exportations qu’il effectue.
Le modèle du registre et du rapport semestriel est fixé par voie réglementaire.
Chapitre IV Dispositions applicables à l’importation et au transit des biens à double usage
Article 18 L’importation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l’exception desdits biens destinés à la défense nationale, est subordonnée à l’obtention, par l’importateur, personne physique ou morale, d’une « licence d’importation de biens à double usage » délivrée, par l’autorité compétente, après avis de la commission prévue à l’article 4 ci-dessus et des autorités concernées par lesdits biens.
Lorsque l’importation d’un bien à double usage figurant sur la liste précitée est subordonnée, en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur, à l’obtention d’une licence ou autre document lié à la nature de ce bien, des modalités particulières sont fixées par voie réglementaire pour la délivrance de la licence d’importation susmentionnée.
Article 19 La licence d’importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l’importation d’un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figurant sur la liste susindiquée, pour un ou plusieurs destinataires et pour un ou plusieurs usages.
La licence d’importation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée.
La licence d’importation est retirée par l’autorité compétente si son bénéficiaire :
– a fourni, pour son obtention, des documents falsifiés ou des informations inexactes ou trompeuses ;
– ne s’est pas conformé aux conditions d’utilisation mentionnées dans la licence dont il bénéficie.
Article 20 La licence d’importation comprend notamment les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destinataires desdits biens et leurs usages prévus. Elle mentionne sa durée de validité qui ne peut être supérieure à trois (3) ans et les conditions particulières de son utilisation, le cas échéant.
Les conditions et modalités de dépôt et d’examen des demandes de licence d’importation ainsi que de délivrance et de retrait desdites licences sont fixées par voie réglementaire.
Article 21 Le bénéficiaire d’une licence d’importation de biens à double usage doit :
– adresser à l’autorité compétente, un rapport semestriel relatif à la réalisation des opérations d’importation, objet de ladite licence ;
– tenir et mettre à jour un registre retraçant, dans l’ordre chronologique, les opérations d’importation de biens à double usage qu’il réalise.
Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d’une licence d’importation doit conserver cette licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d’expiration de sa durée de validité.
Article 22 L’autorité compétente peut interdire le transit des biens à double usage figurant sur la liste prévue à l’article 8 ci-dessus lorsqu’elle a des raisons de soupçonner que ces biens peuvent être destinés, en tout ou en partie, à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l’entretien, le stockage, la détention, la détection, l’identification ou la dissémination des armes de destruction massive ou de leur vecteur.