Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1985
Chapitre V Compétences, procédures et sanctions
Section première. – Compétences et procédures
Article 23 Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l’administration des douanes et impôts indirects, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents habilités à cet effet par l’administration, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les agents susmentionnés peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leurs missions.
Article 24 Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l’article 23 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :
– accéder aux lieux et moyens utilisés en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés ;
– consulter les registres, factures ou tout autre document en lien avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, en prendre copie et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
– recueillir les informations et les justificatifs utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
– procéder aux enquêtes, perquisitions et saisies nécessaires ;
– effectuer, si nécessaire, les prélèvements d’échantillons et procéder à leur traitement, conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessous.
Article 25 Toute constatation d’une infraction doit être immédiatement suivie par l’établissement d’un procès-verbal d’infraction daté et signé par l’agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l’infraction.
En cas de refus ou d’empêchement de signer de ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite audit procès-verbal avec l’indication des motifs du refus.
Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Article 26 Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit comporter notamment les mentions suivantes :
1. l’identité du ou des contrevenants ;
2. l’identité et la qualité de l’agent verbalisateur ;
3. la date, l’heure et le lieu de la constatation de l’infraction ;
4. la nature de l’infraction ;
5. les références des documents consultés, le cas échéant ;
6. l’indication des saisies effectuées, s’il y a lieu ;
7. toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et la constatation de l’infraction.
Dans le cas où un prélèvement d’échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constatation de l’infraction avec les références du procès-verbal de prélèvement de l’échantillon.
Article 27 Tout prélèvement d’échantillon doit faire l’objet d’un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire qui comporte notamment les mentions suivantes :
– les mentions 1, 2, 3 et 4 de l’article 26 ci-dessus ainsi que l’identité de la personne qui a effectué le prélèvement s’il ne s’agit pas de l’agent verbalisateur ;
– les éléments permettant d’identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
– les éléments d’identification de l’échantillon, sa nature, sa consistance et la quantité prélevée ;
– la destination de l’échantillon.
Article 28 Tout prélèvement doit comporter autant d’échantillons qu’il est nécessaire pour la détermination de l’infraction compte tenu de la nature, du poids, des dimensions, de la valeur ou de la quantité du bien concerné.
Les échantillons prélevés sont scellés par l’agent verbalisateur et immédiatement adressés par celui-ci, aux services compétents pour analyse et investigation nécessaires.
Tout résultat dont les conclusions n’ont pas satisfait l’une des parties intéressées peut faire l’objet d’une contre-expertise à la demande de cette partie.
Les frais d’analyse et d’investigation et de contreexpertise, le cas échéant, sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.
Article 29 Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée, ni aucune condamnation prononcée à l’encontre du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement d’échantillon a été effectué, les échantillons sont restitués à l’intéressé ou détruits, selon le cas.