1986 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
La destruction des échantillons ouvre droit, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à indemnité, calculée sur la base de la valeur desdits échantillons, au profit du propriétaire ou du détenteur du lot.
Article 30 Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
Article 31 L’original et deux copies conformes à l’original des procès-verbaux prévus aux articles 26 et 27, ci-dessus, doivent être adressés au Ministère public compétent, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’établissement de la dernière pièce devant accompagner lesdits procès-verbaux.
Section II. – Infractions et sanctions
Article 32 Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :
I) Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 dirhams quiconque :
1) exporte ou tente d’exporter un bien à double usage ou un service lié aux biens à double usage sans la licence d’exportation correspondante prévue à l’article 8 cidessus ou avec une licence d’exportation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d’informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré ;
2) exporte ou tente d’exporter un bien à double usage ou un service lié aux biens à double usage vers un pays ou à un importateur autre que celui ou ceux figurant sur la licence d’exportation ;
3) importe ou tente d’importer un bien figurant sur la liste prévue à l’article 18 ci-dessus, sans la licence d’importation correspondante ou avec une licence d’importation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d’informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré ;
II) Est puni d’une amende de 5000 à 500.000 dirhams le bénéficiaire d’une licence d’exportation ou d’une licence d’importation qui :
– ne conserve pas la licence d’exportation ou d’importation dont il bénéficie avec les documents y afférents en violation des dispositions des articles 15 ou 21 ci-dessus ;
– n’adresse pas, à l’autorité compétente, le compte rendu prévu à l’article 16 ci-dessus ;
– n’adresse pas, à l’autorité compétente, le rapport semestriel prévu aux articles 17 ou 21 ci-dessus ;
– ne tient pas le registre prévu aux articles 17 ou 21 cidessus, selon les modalités requises.
Est puni de la même peine quiconque exporte ou tente d’exporter un bien à double usage en violation des dispositions de l’article 14 ci-dessus.
Article 33 Pour la fixation du montant de l’amende, il peut être tenu compte de la nature de l’infraction, de la catégorie dans laquelle le bien est classé dans la liste prévue, selon le cas, aux articles 8 ou 18 ci-dessus et de la portée de l’utilisation finale qui en est faite.
Article 34 En cas de tentative d’exportation ou en cas d’importation de biens à double usage en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les biens concernés font l’objet d’une saisie conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, et en cas de condamnation, ceux-ci sont confisqués au profit de l’Etat.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 35 La licence d’exportation ou d’importation de biens à double usage doit être présentée à l’Administration chargée des douanes conformément à la législation en vigueur.
Article 36 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d’effet des textes pris pour son application.
Décret n° 2-18-76 du 18 safar 1442 (6 octobre 2020) modifiant et complétant le décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 chaoual 1441 (18 juin 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La dénomination du décret n° 2-94-223 susvisé est modifiée comme suit :