Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1987
« Décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) « instituant pour le compte du ministère de l’équipement, « du transport, de la logistique et de l’eau, un système de « qualification et de classification des entreprises de bâtiment « et de travaux publics. »
ART. 2. – Les termes « Ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres » et « Ministre chargé des travaux publics » figurant dans le décret n° 2-94-223 susvisé, sont remplacés respectivement par « Ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau » et « Ministre chargé de l’équipement ».
ART. 3. – Les dispositions des articles 2, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 du décret n° 2-94-223 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – Une entreprise est reconnue qualifiée pour « une activité déterminée lorsque la commission de qualification « et de classification concernée...................... à cette activité.
« Seules sont retenues....................... sans l’intermédiaire « d’un sous-traitant.
« Article 9. – Les demandes de qualification et de « classification sont adressées, selon les classes demandées « conformément à l’arrêté prévu aux articles 5 et 7 du présent « décret, soit au secrétariat permanent de la commission « nationale ou au secrétariat permanent des commissions « régionales, selon le cas, et doivent être accompagnées des « documents suivants :
« a) un extrait du certificat d’immatriculation...................
« au registre du commerce ;
« b) une attestation délivrée par la Caisse nationale de « sécurité sociale................... existe depuis moins de trois ans ;
« c) une attestation délivrée par les services des impôts « directs et taxes assimilés......................... durant les cinq (5) « dernières années............... existe depuis moins de cinq ans (5) ;
« d) les références techniques de l’entreprise................
« conformément aux dispositions de l’article 10 du présent « décret ;
« e) la liste des matériels de l’entreprise accompagnée « des pièces ou tout document justifiant leurs acquisitions ;
« f) la liste du personnel de maîtrise et d’encadrement, « en précisant leurs qualifications professionnelles justifiée « par des copies conformes des diplômes, et des attestations « de déclaration des salaires.
« Aussi les demandes de qualification et de classification « sont également déposées par voie électronique dans la « plateforme de données électronique prévue au chapitre IV bis « du présent décret.
« Article 10. – Sur proposition de la commission « nationale ou des commissions régionales, de qualification et « de classification selon les cas, le ministre chargé de l’équipement « ou la personne délégataire par lui à cet effet délivre....................
« un certificat de qualification et de classification dans un délai « ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours à partir de la date « de dépôt du dossier.
« Le certificat de qualification et de classification « mentionne en particulier la ou les activités pour lesquelles « l’entreprise a été reconnue qualifiée et la catégorie dans « laquelle elle a été classée.
« Les entreprises nouvellement créées..........................
« et que la commission concernée les juge favorablement.
« Des qualifications peuvent être accordées à titre « provisoire à une entreprise pour une durée d’une année « renouvelable sur la base de ses moyens de production.
« Article 11. – a) Le certificat de qualification et de « classification est délivré pour une période de cinq (5) ans, sous « réserve d’une vérification chaque deux ans par les secrétariats « permanents des commissions concernées.
« La vérification précitée, porte sur les critères relatifs à « l’encadrement de l’entreprise et à la masse salariale.
« Toutefois, l’entreprise peut faire l’objet d’un réexamen « par la commission de qualification et de classification « concernée à la demande :
« – de toute entreprise....................aux articles 9 et 10 « ci-dessus.
« – du ministre chargé de l’équipement........................
« d’une entreprise donnée.
« b) La demande de réexamen de certificat de « qualification et de classification émanant du ministre chargé « de l’équipement.................................. peut avoir lieu :
« – lorsqu’une réduction est constatée.......................
« dans ses moyens de production ;
« – lorsque deux marchés..............................................
« au cours d’une année.
« A l’issue de réexamen de ladite demande par la « commission de qualification et de classification « concernée, cette dernière peut proposer au ministre « chargé de l’équipement ce qui suit :
« – soit un déclassement de l’entreprise pour une durée « d’une année à la classe............................................
« au cours d’une année ;
« – soit un déclassement de l’entreprise pour une « durée de six mois (6) à la classe correspondant à « l’encadrement................... à ses moyens de production.
« La décision de déclassement.............................................
« à l’entreprise concernée.
« c) Toute entreprise........................................ est tenue « de retourner celui-ci au secrétariat permanent de la « commission concernée.
« Article 13. – a) Toute fraude, modification............
« prise par décision du ministre chargé de l’équipement :
« – retrait temporaire du certificat pour une durée d’une « année.
« – retrait définitif du certificat.
« b) l’entreprise est invitée....................... dans un délai « qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. La décision « de sanction................................. lui est notifiée.
« Article 16. – Le tableau annexé au présent décret.............
« par arrêté du ministre chargé de l’équipement sur proposition « de la commission concernée.
« Article 17. – Les dispositions du présent décret peuvent « être étendues............................... par le ministre intéressé.