1988 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
« Cet arrêté précisera que l’extension s’effectuera :
« – soit en se basant sur les travaux de la commission « concernée et sur la base du certificat de qualification « et de classification délivré par le ministre chargé de « l’équipement ;
« – soit en instituant une commission au niveau central « et le cas échéant, des commissions au niveau régional, « de qualification et de classification propres au « ministère concerné.
« Dans ce dernier cas, l’arrêté d’extension fixera.............
« un représentant du ministère chargé de l’équipement et deux « représentants de l’organisation professionnelle des entreprises « de bâtiment et de travaux publics, la plus représentative, « désignés par ladite organisation et précisera également,........
« lieu à une qualification, et le cas échéant les conditions « de dématérialisation de la procédure de qualification et « de classification des entreprises de bâtiment et de travaux « publics.
ART. 4. – Le chapitre I du décret n° 2-94-223 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
« Chapitre I « Commission nationale et commissions régionales « de qualification et de classification des entreprises « 1 – Commission nationale « Article 4. – II est institué au ministère chargé de « l’équipement, une commission nationale de qualification et « de classification des entreprises de bâtiment et de travaux « publics, nommée dans le présent décret par le terme la « « commission nationale. »
« Article 5. – La commission nationale est chargée :
« – de définir les activités figurant au tableau annexé au « présent décret ;
« – de recevoir, et d’instruire les demandes de qualification « et de classification émanant des entreprises ;
« – d’instruire les demandes de réexamen de qualification « et de classification présentées par les entreprises ou « émanant du ministre chargé de l’équipement ;
« – d’étudier toute autre question en rapport avec la « qualification et la classification des entreprises et dont « elle est saisie par le ministre chargé de l’équipement.
« Un arrêté du ministre chargé de l’équipement fixera « les classes par secteurs pour lesquelles la commission « nationale sera habilitée à étudier les demandes de qualification « et de classification ou de réexamen de qualification et de « classification présentées par les entreprises ou émanant du « ministre chargé de l’équipement.
« Article 6. – La commission nationale est présidée par « le Directeur des affaires techniques et des relations avec la « profession du ministère chargé de l’équipement ou par son « suppléant.
« La commission nationale comprend en plus de son « président les membres suivants :
« – trois fonctionnaires nommés par l’autorité « gouvernementale chargée de l’équipement, dont « un relevant du secteur de l’eau ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale chargée « des finances (Direction du Budget) ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale « chargée de l’intérieur ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale « chargée de l’habitat ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale « chargée de l’agriculture ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale « chargée du commerce et de l’industrie ;
« – un représentant de l’administration chargée de la « défense nationale ;
« – deux représentants de l’organisation professionnelle « des entreprises de bâtiment et de travaux publics, la « plus représentative, désignés par ladite organisation.
« Le président peut convoquer toute autre personne dont « il juge utile sa présence à titre consultatif.
« La commission nationale de qualification et de « classification des entreprises se réunit aussi souvent qu’il est « nécessaire et au moins deux fois par mois. Elle est convoquée « à la diligence de son président qui fixe également l’ordre du « jour de la réunion.
« La commission nationale se réunit en présence de « la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas « atteint, le président convoque les membres à une deuxième « réunion dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours.
« Dans ce cas, la commission délibère valablement quel que « soit le nombre des membres présents.
« Les décisions de la commission nationale sont prises à « la majorité des voix des membres présents. En cas de partage « égal des voix, celle du président est prépondérante.
« La commission nationale établit son règlement « intérieur, et le règlement des commissions régionales. Ces « règlements intérieurs sont approuvés par le ministre chargé « de l’équipement.
« Le secrétariat permanent de la commission nationale « de qualification et de classification des entreprises est assuré « par la Direction des affaires techniques et des relations avec « la profession relevant du ministère chargé de l’équipement.
« A cette fin, le secrétariat permanent assure la préparation « des dossiers et la réception des réclamations des entreprises « à soumettre à la commission nationale de qualification et de « classification, et établit les procès-verbaux des réunions de « la commission nationale qui doivent être signés par « le président et ses membres présents.
« 2 – Commissions régionales « Article 7. – II est institué auprès des directions régionales « de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau des « commissions régionales de qualification et de classification « des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
« Les commissions régionales de qualification et de « classification sont chargées :