Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1989
« – de recevoir, et d’instruire les demandes de qualification « et de classification émanant des entreprises ;
« – d’instruire les demandes de réexamen de qualification « et de classification présentées par les entreprises ou « émanant du ministre chargé de l’équipement ;
« – d’étudier toute autre question en rapport avec la « qualification et la classification des entreprises et dont « elle est saisie par le ministre chargé de l’équipement.
« Un arrêté du ministre chargé de l’équipement fixera « les compétences territoriales et les classes par secteurs « pour lesquelles les commissions régionales seront « habilitées à étudier les demandes de qualification « et de classification ou de réexamen de qualification « et de classification présentées par les entreprises ou « émanant du ministre chargé de l’équipement.
« Article 8. – La commission régionale est présidée par « le directeur régional de l’équipement, du transport, de la « logistique et de l’eau ou par son suppléant.
« La commission régionale comprend en plus de son « président les membres suivants :
« – trois fonctionnaires relevant de l’autorité « gouvernementale chargée de l’équipement, dont un « relevant du secteur de l’eau ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale chargé « des finances (Trésorerie générale du Royaume) ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale chargée « de l’intérieur ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale « chargée de l’habitat ;
« – un représentant de l’autorité gouvernementale « chargée de l’agriculture ;
« – un représentant de l’organisation professionnelle des « entreprises de bâtiment et de travaux publics, la plus « représentative, désigné par ladite organisation.
« Le président peut convoquer toute autre personne dont « il juge utile sa présence à titre consultatif.
« Les commissions régionales de qualification et de « classification se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire « et au moins deux fois par mois. Elles sont convoquées à la « diligence de leurs présidents qui fixent également l’ordre du « jour de la réunion.
« Les commissions régionales se réunissent en présence « de la moitié au moins de leurs membres. Si le quorum n’est « pas atteint, le président convoque leurs membres à une « deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas quinze (15) « jours. Dans ce cas, les commissions régionales délibèrent « valablement quel que soit le nombre des membres présents.
« Les décisions des commissions régionales sont prises « à la majorité des voix des membres présents. En cas de « partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le secrétariat permanent des commissions régionales « de qualification et de classification des entreprises est assuré « par les directions régionales de l’équipement, du transport, de « la logistique et de l’eau. A cette fin, le secrétariat permanent « assure la préparation des dossiers et la réception des « réclamations des entreprises, à soumettre aux commissions « régionales, et établit les procès-verbaux de ses réunions « qui doivent être signés par les présidents des commissions « régionales et leurs membres présents.
ART. 5. – Le décret n° 2-94-223 susvisé est complété par le chapitre IV bis suivant :
« Chapitre IV bis « Dématérialisation de la procédure de qualification « et de classification des entreprises de bâtiment « et de travaux publics « Article 16 bis. – II est créé au sein du ministère chargé « de l’équipement une plateforme de données électronique, « consacrée à la qualification et à la classification des « entreprises de bâtiment et de travaux publics, comprenant :
« – les demandes de qualification et de classification « déposées par les entreprises concernées, ainsi que les « documents exigés à l’article 9 ci-dessus ;
« – les textes législatifs et réglementaires régissant « le système de qualification et de classification des « entreprises de bâtiment et de travaux publics ;
« – le règlement intérieur de la commission nationale et « celui des commissions régionales ;
« – les certificats de qualification et de classification des « entreprises ;
« – les listes des entreprises qualifiées et classées ;
« – les listes des entreprises ayant fait l’objet de sanctions « ou de déclassements conformément aux dispositions « du présent décret ;
« – les communiqués, avis et toute information concernant « le système de qualification et de classification des « entreprises de bâtiment et de travaux publics.
« Un arrêté du ministre chargé de l’équipement fixera « les conditions et les modalités de dépôt, d’examen et de « réexamen des dossiers de qualification et de classification « par voie électronique.
ART. 6. – Le présent décret entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, la commission nationale continuera à étudier les dossiers qui lui sont parvenus avant la date précitée et qui relèvent de l’attribution des commissions régionales.
ART. 7. – Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 safar 1442 (6 octobre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6935 du 30 rabii I 1442 (16 novembre 2020).