Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1971
L’Etat poursuit la réhabilitation de l’enseignement traditionnel à tous les niveaux et le renforcement des passerelles avec l’enseignement public, dans le respect des exigences d’équité et de qualité.
Article 10 La formation professionnelle est fondée, dans ses différents niveaux, sur l’adaptation continue aux mutations du tissu économique et l’évolution des métiers, notamment à travers :
– le renforcement des passerelles entre la formation professionnelle et le tissu économique ;
– le renouvellement et la diversification des formations, tout en veillant à leur adéquation de manière régulière avec l’évolution des métiers ;
– l’inclusion de la dimension régionale dans l’ingénierie des formations.
Article 11 Le gouvernement œuvre en collaboration avec les conseils des Régions, chaque fois que nécessaire, dans un délai maximum de six ans, à la diversification de l’offre de formation professionnelle, dans tous ses niveaux et catégories, à l’accroissement de sa capacité d’accueil et à la réhabilitation des établissements existants afin de répondre aux exigences de la compétitivité de l’économie et aux besoins du marché du travail.
Article 12 L’organisation de l’enseignement supérieur est basée sur le principe de l’adaptation continue des diverses catégories de formations qu’il dispense aux mutations économiques et sociales, en prenant en considération l’évolution des systèmes universitaires au niveau international.
Cette organisation a pour fondement :
– la restructuration de l’enseignement supérieur, à travers l’agrégation de toutes ses composantes post-baccalauréat, en se basant sur la cohérence, la complémentarité et l’efficience, selon un plan pluriannuel élaboré en concertation entre les différents acteurs et mis en œuvre d’une manière progressive et suivant un calendrier déterminé.
Le gouvernement élabore ledit plan et le soumet à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique pour :
– l’adoption d’un régime pédagogique répondant aux exigences du développement national et ouvert aux expériences internationales, doté de moyens et de ressources adéquats pour sa mise en œuvre et son développement continu et durable ;
– la création d’un réseau national renouvelé d’universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, et ce à travers :
• la mise en place d’une cartographie nationale prospective de l’enseignement supérieur ;
• l’instauration de pôles universitaires thématiques ;
• la création de complexes universitaires régionaux intégrés, dotés des conditions propices à l’apprentissage, la formation, l’encadrement et la recherche, ainsi que de services sociaux, culturels et sportifs.
Article 13 Les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé sont tenus, dans un cadre d’interactivité et de complémentarité avec les autres composantes du système, de se conformer aux principes du service public dans l’offre de leurs prestations et de contribuer à l’éducation, l’enseignement et la formation des enfants issus des familles en situation d’indigence, des personnes en situation de handicap et des personnes se trouvant dans une situation particulière.
Ces établissements s’engagent à assurer leurs besoins en cadres pédagogiques et administratifs qualifiés et stables dans un délai maximum de 4 ans.
Sont fixés, par voie réglementaire, les conditions et le taux de contribution des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé dans l’offre de gratuité des services dédiée aux catégories précitées.
Article 14 Pour permettre aux établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé de respecter leurs engagements prévus dans la présente loi-cadre, notamment ceux relatifs à la contribution du secteur privé à la réalisation des objectifs du système visés à l’article 3 cidessus, et de mettre en œuvre les engagements issus du cadre contractuel stratégique global entre l’Etat et ledit secteur, prévu à l’article 44 de la présente loi-cadre, le gouvernement doit, notamment prendre les mesures suivantes :
– réviser le régime d’autorisation, d’accréditation et de reconnaissance des diplômes et le système de contrôle et d’évaluation appliqués auxdits établissements et ce, afin de garantir le respect par ceux-ci des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des guides référentiels des normes de qualité prévus à l’article 53 de la présente loi-cadre ;
– mettre en place un régime incitatif afin de permettre auxdits établissements de participer en particulier à l‘effort de généralisation de l’enseignement obligatoire et à la réalisation des objectifs de l’éducation nonformelle et de contribuer aux programmes de lutte contre l’analphabétisme, notamment dans les milieux ruraux, périurbains et les zones déficitaires ;
– fixer et réviser, selon des critères fixés par décret, les frais d’inscription, d’études, d’assurance et des services rendus par les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation privés.
La formation continue doit être obligatoire et compte parmi les éléments d’évaluation de la performance et la promotion professionnelle visée à l’article 37 de la présente loi.