1972 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
Article 15 Les composantes du système d’éducation et de formation sont organisées en cycles, filières d’études et parcours professionnels. La structuration, l’organisation et l’ingénierie pédagogique desdites composantes doivent tenir compte des principes de cohérence, de coordination, de diversification, de complémentarité, d’instauration de passerelles, de pérennisation de l’apprentissage et d’intégration.
Article 16 L’Etat prend les mesures nécessaires pour mettre en place un système national institutionnel et sectoriel intégré, qui optimise la coordination entre les différents acteurs dans les domaines de la recherche scientifique et technique et de l’innovation, et garantir la rationalisation des ressources, le partage des expertises et l’amélioration de la performance et du rendement.
L’organisation, les missions, les programmes et les projets des établissements de recherche scientifique et technique doivent tenir compte des principes de complémentarité, de coordination, de productivité et de mutualisation des structures de recherche, de même que de la rationalisation de l’utilisation des ressources financières et humaines et du développement de partenariats productifs public-privé dans le domaine de la recherche appliquée.
A cet effet, il est créé, par voie réglementaire, un conseil national de la recherche scientifique chargé du suivi de la stratégie de la recherche scientifique et technique et de l’innovation, ainsi que de la coordination entre les différents intervenants dans ce domaine.
L’Etat poursuit également ses efforts en vue d’augmenter le budget général alloué à la promotion de la recherche scientifique.
Article 17 Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment le 1er alinéa de son article 71, et en application des dispositions de la présente loi-cadre, les orientations de la politique publique relative à chaque composante du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et son organisation générale sont fixées par des législations particulières, notamment les règles relatives à la structuration et la gouvernance du système, les mécanismes de coordination et d’instauration de passerelles entre ses composantes, les règles générales relatives à son ingénierie pédagogique et linguistique, ainsi que ses sources de financement et son système d’évaluation.
Article 18 Le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique s’appuie sur l’instauration de passerelles entre ses composantes et niveaux d’une part, et entre ledit système et son environnement économique, social, professionnel, scientifique, technique et culturel d’autre part, et ce sur la base des principes et selon les mécanismes suivants :
– mettre en place des programmes et projets d’éducation, d’enseignement et de formation communs sur une base contractuelle afin de permettre à l’apprenant d’acquérir et de capitaliser les connaissances et les savoir - faire nécessaires ;
– garantir la mobilité des apprenants dans les parcours d’enseignement, et de formation et dans les parcours professionnels disponibles, et ce en fonction des compétences requises, de la spécialisation adéquate, de l’expérience acquise et des critères de mérite au cas par cas ;
– créer des réseaux d’éducation, d’enseignement et de formation aux niveaux local et régional en vue d’assurer le lien entre les composantes et les niveaux du système ;
– ouvrir et adapter en permanence le système à son environnement extérieur, notamment à travers la création d’un observatoire d’adéquation entre des nouveaux métiers et formations et les besoins du marché du travail ;
– créer des mécanismes spéciaux de coordination pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et opérations suivants :
• les programmes, les curricula, les formations et les filières d’études ;
• les programmes de formation des acteurs éducatifs et professionnels ;
• l’orientation scolaire et professionnelle et le conseil universitaire ;
• la certification, l’équivalence des diplômes et la validation des acquis professionnels et artisanaux.
Sont fixés par voie réglementaire, les conditions et les modalités de la mobilité de l’apprenant dans les parcours d’enseignement, de formation et dans les parcours professionnels, ainsi que la création et l’organisation des réseaux d’éducation, d’enseignement et de formation, la création de l’observatoire pour l’adéquation entre les nouveaux métiers et formations et les besoins du marché du travail et les mécanismes de coordination visés au présent article.
Chapitre IV L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations
Article 19 L’accès à l’enseignement scolaire est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes ayant atteint l’âge de scolarisation.
Cette obligation incombe à l’Etat et à la famille ou à toute autre personne qui assume la responsabilité légale de l’enfant.
Est en âge de scolarisation l’enfant qui atteint l’âge de 4 ans jusqu’à 16 ans révolus.
Article 20 En vue de la généralisation de l’enseignement obligatoire pour tous les enfants en âge de scolarisation conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente loi-cadre, l’Etat doit mobiliser, dans un délai maximum de 6 ans, tous les moyens nécessaires et prendre toutes les mesures adéquates afin d’atteindre cet objectif, et notamment celles visant à :
– consolider et élargir le réseau de soutien pédagogique, pour assurer la continuité de la scolarité des apprenants jusqu’au terme de l’enseignement obligatoire ;