258 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
101 Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables Consacrer l’Etat de droit 9. Veiller au respect du principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs durant l’état d’urgence sanitaire, tout en assurant, de manière continue, systématique et efficiente, le contrôle parlementaire et le contrôle judiciaire, selon leurs compétences respectives, sur les actes réglementaires et administratifs édictés ou actions prises par les autorités publiques, dans le cadre de la gestion de cette situation exceptionnelle.
Le souci de garantir l’acceptabilité sociale des décisions difficiles qui pourraient être prises pour faire face à la propagation de la pandémie, doit aller de pair avec le souci de pérenniser la sécurité juridique et judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire, au service des usagers et des justiciables, comme le consacre l’Etat de droit.
Il est à noter que, conformément à la Constitution, « le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l’application de la loi » (art. 117).
Préparer et impliquer davantage les acteurs dans la gestion de la crise 10. Elaborer la stratégie de gestion des crises en impliquant et en préparant les acteurs territoriaux, sur la base d’une approche participative, en veillant à respecter les principes constitutionnels et le système national des droits et libertés et les règles de bonne gouvernance, notamment l’égalité, la transparence, la reddition des comptes, etc. ;
11. Intégrer des dispositions légales et des protocoles de gestion exceptionnels au cœur du processus de gouvernance des administrations, des services et des institutions constitutionnelles et publiques, au niveau central et local, afin de les activer automatiquement en cas de « force majeure ou cas fortuit » nécessitant la promulgation d’un état d’exception, conformément aux dispositions de la Constitution ou de la loi (comme pour le cas de l’état d’urgence sanitaire)86.
Accélérer la transformation digitale de l’administration et des services publics 12. Digitaliser rapidement tous les services administratifs destinés au citoyen et mettre en place une plateforme unique de démarches administratives. Cela requiert de développer l’interopérabilité entre toutes les administrations, le renforcement de l’identification digitale et l’utilisation du paiement électronique comme catalyseur de l’inclusion financière ;
13. Donner la priorité à une digitalisation plus poussée de certains services sociaux de base, notamment l’éducation à distance et la télémédecine. Un plan d’urgence 86 - La mise en place de procédures exceptionnelles à caractère anticipatif (un des fondements de la sécurité juridique) a pour objectif d’assurer la continuité administrative, et de permettre à ces structures et institutions de gérer leurs ressources humaines et financières et garantir le fonctionnement de leurs organes délibérants de manière flexible, appropriée et efficace, et permettre ainsi l’accès des usagers à leurs services de base.