Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 263
106 Conseil Economique, Social et Environnemental Donner une nouvelle inflexion à la gouvernance du système de santé 36. Revoir l’organisation du ministère de la santé à travers, d’une part, un recentrage de l’administration centrale du ministère sur les missions stratégiques portant sur la régulation du secteur de la santé, la veille sanitaire, la coordination intersectorielle et la production de normes, et d’autre part, un large transfert d’attributions aux services régionaux de la santé et aux structures hospitalières leur permettant d’assurer, sur une base contractuelle assortie d’un engagement sur les résultats, un plus grand rôle dans la régulation de l’offre de santé au niveau des régions ;
37. Créer des agences régionales de la santé, organismes publics autonomes placés sous la tutelle du ministère de la santé. Ces agences auraient pour missions principales le pilotage de la politique régionale de santé, à travers la régulation de l’offre de soins, la mise en œuvre des actions de prévention, la veille sanitaire et la gestion des crises sanitaires ;
38. Doter les agences régionales de la santé et les structures hospitalières d’une autonomie réelle de gestion dans les domaines médical, administratif, financier et des ressources humaines, en veillant au préalable au renforcement de leurs capacités de gestion ;
39. Réformer en profondeur, pour plus d’efficacité et de transparence, l’ensemble du cadre législatif et réglementaire du système de santé, notamment l’organisation et les procédures de gestion administrative et financière et des ressources humaines, le statut du personnel médical et paramédical, le dossier médical informatisé, la télémédecine, les procédures d’autorisation (médicaments, matériel médical et autres équipements), etc. ;
40. Simplifier les procédures administratives et budgétaires propres au secteur de la santé et consacrer le principe de transparence de toutes les opérations administratives et budgétaires des services déconcentrés, sur la base d’un système d’information intégré et interfacé avec les systèmes d’information budgétaire et comptable déployé par le ministère chargé des finances (plateforme GID) ;
41. Mettre en place un système global, participatif et transparent pour l’évaluation permanente des performances du système de santé, avec une mesure du degré de satisfaction des populations ;
42. Favoriser l’ouverture du système de santé sur les partenaires régionaux dans les territoires, particulièrement les conseils élus, l’université et la société civile, sur la base de la participation et du partenariat. Pour ce faire, il s’avère nécessaire d’adopter des approches territoriales participatives fédérant les acteurs autour d’un projet de développement commun du système de santé régional, dans le but d’optimiser et de rationaliser les investissements et de mobiliser des fonds privés ;