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BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 168

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264 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)

107 Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables 43. Intégrer, dans la politique publique de la santé, la gestion des risques et doter les structures de soins publiques et privées d’un PCA (Plan de continuité d’activité) en vue d’assurer la résilience du système de santé en période de crise (épidémie, catastrophe naturelle, etc.).

Réorganiser le système de soins autour d’une offre de soins publique accessible de qualité et développer les Partenariats Public-Privé (PPP) 44. Permettre une complémentarité effective et un décloisonnement entre les secteurs public, privé (à but lucratif et non lucratif) et mutualiste, permettant notamment le recours à la sous-traitance dans les deux sens pour certaines prestations et la mutualisation des investissements les plus coûteux ;

45. Développer les « centres de santé intégrés » en poursuivant le regroupement, dans les agglomérations urbaines et les grands centres ruraux, des centres de santé peu fréquentés, tout en veillant à ne pas favoriser le développement de « déserts sanitaires ». Ces centres contribueraient à l’optimisation des moyens, à l’amélioration des conditions de travail, au désengorgement des hôpitaux et surtout à une prise en charge adéquate des besoins des populations.

Innover pour financer le secteur de la santé 46. Asseoir la gestion financière du système de santé sur l’établissement régulier de comptes nationaux de la santé, fiables et transparents ;

47. Procéder à la diversification des moyens de financement du secteur de la santé, notamment par :

 la mise en place de taxes sur certains produits (tabac, alcool, etc.) et services (télécommunications, certaines catégories de transactions financières, etc.), tout en veillant à réduire au mieux les effets des distorsions sur l’économie et le pouvoir d’achat ;

 l’extension de l’opération de « lease-back » (cession-bail) initiée par l’Etat en 2020 à de nouvelles structures de soins publiques, en réservant une part des recettes ainsi perçues au financement du système de soins et à l’investissement dans le secteur de la santé ;

 l’encadrement juridique et la promotion de l’acquisition par les structures de soins publiques et privées des équipements médicaux par leasing.

Assurer le développement quantitatif et qualitatif des ressources humaines 48. Mettre en place un plan national, conçu dans un esprit de concertation et avec la participation des acteurs institutionnels et des acteurs du secteur de la santé concernés, afin d’assurer le développement quantitatif et qualitatif des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement du système de santé ;

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