Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 267
110 Conseil Economique, Social et Environnemental 62. Augmenter le niveau de progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier pour la tranche supérieure qui nécessite d’être ventilée davantage, en vue de dégager des marges pour réduire le taux d’imposition sur les tranches de revenu les plus faibles. Une telle configuration serait plus efficace en permettant aux travailleurs les plus vulnérables de passer à un taux d’imposition plus bas en cas de choc ou de crise, qui peut provoquer une baisse de revenu.
63. Réserver deux à quatre (2 à 4) points de la TVA, à verser dans un mécanisme de solidarité sociale, qui servira notamment à contribuer au financement de la couverture et des aides sociales.
64. Etudier la faisabilité d’un revenu minimum de base :
Faire bénéficier tous les ménages appartenant à une certaine tranche de revenu89, notamment, les ménages pauvres et ceux vulnérables. Les retombées en termes de réduction de la vulnérabilité des individus peuvent être potentiellement importantes nonobstant le coût important de la mise en œuvre d’une telle mesure90 ;
Elargir la liste de bénéficiaires aux catégories les plus vulnérables à l’instar des personnes en situation de handicap non autonomes ou en incapacité de travailler ;
Maintenir ce revenu minimum à niveau inférieur au SMIG afin d’éviter des comportements d’aléa moral au détriment de l’emploi ;
Lancer une expérience pilote dans une région spécifique pour décider de la pertinence du mécanisme.
Le chantier de généralisation de la protection sociale initié récemment par Sa Majesté le Roi pourrait favoriser le passage, à terme, à un revenu minimum de base.
L’instauration imminente du registre social unique (RSU) couplée au registre national de la population (RNP) devrait, à son tour, constituer un élément facilitateur de taille pour un meilleur ciblage des bénéficiaires.
Insérer et restructurer les activités vulnérables et l’économie informelle 65. Appliquer aux commerçants de proximité, aux artisans, et aux petites unités de production informelles qui s’engagent dans le processus de transition vers le formel, une contribution unique réduite qui regrouperait tous les paiements et prélèvements (retraite, couverture médicale, impôts et taxes) en un seul package.
Les activités soumises à cet impôt seraient exonérées de toute autre taxe ou redevance et auraient droit à la couverture sociale. Cette contribution pourrait être spécifiée en fonction de la nature de l’activité pour plus d‘équité.
89 - Contrairement au revenu universel de base qui ne distingue pas entre le niveau de revenu des bénéficiaires.
90 - Il est à signaler que le revenu minimum de base permet également, en théorie, de soutenir la demande et la croissance dans la mesure où il profite essentiellement à une catégorie sociale à faible revenu, caractérisée généralement par une propension marginale à consommer plus élevée (renforce l’effet multiplicateur sur la croissance).
minimumàunniveau