272 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
115 Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables une durée limitée de 3 à 5 ans) ou en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles, etc.) qui pourraient être avantageux en termes de coût de financement, dans la mesure où la charge à rembourser par l’entreprise variera en fonction des résultats qu’elle aura réalisé95.
85. Proposer, via des structures publiques, des produits financiers de restructuration/ reconversion des entreprises opérant dans des activités qui étaient déjà en déclin avant la crise. Cela consisterait à :
Offrir à cette catégorie d’entreprises le financement nécessaire à la relance, mais conditionné par des programmes de migration vers de nouvelles activités/ produits plus dynamiques ou de gamme supérieure.
Combiner ce type de produits financiers avec une assistance et conseil techniques gratuits ou subventionnés aux entreprises bénéficiaires. Il s’agit en effet de compenser les effets du processus de la « destruction créatrice » qui pourrait être déclenché durant la reprise, en prenant en charge les entreprises menacées par ce processus, en les orientant et en les accompagnant dans leur restructuration.
86. Instaurer, au niveau fiscal, des mesures alternatives telles que « l’amortissement exceptionnel », ou la « passation immédiate en charge », afin d’encourager l’investissement à travers l’application d’un taux d’amortissement exceptionnel et surtout immédiat pouvant aller jusqu’à 100 % aux nouvelles acquisitions de capital96.
87. Procéder, sur le plan réglementaire et judiciaire, à une simplification des procédures de reprise des entreprises en liquidation judiciaire. Cette mesure est de nature à fluidifier la reprise de l’activité économique.
88. Introduire d’urgence une offre combinée entre indemnité temporaire de perte d’emploi et formation professionnelle de mise à niveau, ou de reconversion de courte durée, pour les travailleurs non qualifiés en arrêt de travail aux fins de limiter partiellement la perte de pouvoir d’achat tout en les dotant des qualifications nécessaires à même de faciliter leur réinsertion rapide sur le marché du travail.
89. Instaurer une prime à l’emploi sous forme de prise en charge temporaire par l’Etat d’une partie de la rémunération des nouveaux jeunes recrutés. A ce titre, il est important de souligner que le PLF 2021 propose une exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés aux jeunes lors de leur premier recrutement, pour une période de 24 mois, à condition que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée.
95 - Il est à souligner toutefois que le Fonds d’investissement stratégique initié par Sa Majesté dernièrement peut, entre autres, utiliser des financements par prise de participation.
96 - Cette technique peut s’avérer plus efficiente à court terme qu’une baisse du taux de l’IS dans la mesure où la passation immédiate en charges ne concerne que les nouveaux investissements effectués au cours de l’année au moment où une baisse du taux de l’IS peut profiter à une entreprise qui réalise des bénéfices même si cette dernière n’a effectué aucune nouvelle acquisition de capital physique.
réalisés95.
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