304 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
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» s , e t • Au niveau fiscal, des procédures simplifiées et des incitations pour les investisseurs qui y engageront des fonds. A cet effet, il serait opportun, voire urgent de mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat et stimulant et d’y adosser les mécanismes et les mesures incitatives aussi bien matérielles qu’immatérielles ;
• Au niveau administratif, la prise en charge des frais d’enregistrement de brevets (à l’échelle locale et internationale) et la simplification des procédures d’homologation et de contrôle technique à l’importation.
• Par ailleurs et aux niveaux régional et local, le CESE recommande de :
- la mise en place d’incubateurs qui accueilleraient des entreprises innovantes à des conditions avantageuses et leur donneraient la priorité sur les projets de développement locaux où elles pourraient intervenir ;
- l’implication des entreprises innovantes et des centres de recherche dans les problématiques locales pour proposer des solutions originales qui pourraient faire l’objet de développements industriels et commerciaux ;
- le développement d’une véritable politique de protection de la propriété intellectuelle. A cet égard, il convient de renforcer le rôle de l’ Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) comme l’acteur public garant et seul habilité à exercer le métier de veille et de protection de la propriété intellectuelle et industrielle des déposants de brevets, de modèles, de dessins et de marques. Cette politique d’encouragement au x dépôts de brevets doit i mp érativement s’accompagner d’actes réguliers de promotion des brevets auprès des acteurs (potentiels acquéreurs et promoteurs de l’innovation) pour l’industrialisation et la commercialisation des produits et services associés.
Une telle politique de promotion de l’innovation devrait également intégrer la valorisation des trouvailles consignées dans les carnets de laboratoires et qui peut être gérée comme une forme alternative de protection précédant un dépôt de brevet.
- l’utilisation de la commande publique comme levier de financement et cela aux niveaux national, régional et local. La création d’un cadre d’achat de biens et services innovants serait une formule qui permettrait le développement d’un marché national de l’innovation.
- la mise en place d’un crédit impôt-recherche innovation qui inciterait les entreprises à investir davantage dans la recherche et l’innovation et qui serait un instrument de compétitivité pour les entreprises exportatrices.
- la mise en place de procédures spécifiques dans les grandes entreprises nationales pour réserver une partie de leurs achats à des startups et à la collaboration avec celles-ci pour le développement de biens et services innovants.
- l’incitation à la mise en place de structures de recherche, développement et innovation dans les grandes entreprises du type bureau d’études, laboratoire de recherche/développement, atelier de prototypage et de test. Aussi, il y a lieu de désigner un contact/ correspondant qui sera à même de dialoguer avec les institutions de recherche et les universités en vue de créer des projets innovants générateurs de valeur ajoutée.
- l’augmentation significative des fonds dédiés aux start-ups et aux entreprises innovantes pour favoriser davantage la création de richesse et d’emplois. Une telle augmentation significative pourrait permettre d’améliorer le classement du Maroc parmi les pays d’Afrique qui drainent le plus d’investissements innovants.
- la mise en place d’un fonds public Maroc-Afrique de co-financement de l’innovation, soutenu par des réseaux privés (subvention, fonds d’amorçage, capitalrisque, …) à large éventail, susceptible de se greffer aussi bien sur les grands projets que sur les petits projets, au plus près des territoires et des acteurs.
3.2.2. Un cadre pour les relations université/entreprise L’inadaptation des diverses procédures administratives existantes constitue un frein majeur entravant une coopération fructueuse en matière d’innovation entre universités et environnement socio-économique. Il s’agit donc de repenser un cadre de relation qui soit simplifié et réaliste et qui aurait pour principal objectif de développer une relation win-win dans laquelle chacun trouverait son compte.
Dans ce cadre, le CESE recommande :
- l’instauration de contrats directs entre les entreprises et les équipes de recherches concernées par les travaux demandés ou, au minimum, si la contractualisation doit absolument passer par le siège de l’université, mettre en place une procédure totalement automatique attribuant l’opérationnalité du contrat à l’équipe de recherche :
ceci est la seule façon de crédibiliser la relation et de responsabiliser les véritables acteurs ;
- l’inclusion dans le cadre de cette contractualisation des éléments concernant la propriété intellectuelle, sa distribution, sa forme d’exploitation, sa rémunération, y compris le recours à l’arbitrage en cas de litige, entre les différents acteurs ;
- la mise en place d’une structure de gouvernance mixte (équipe de recherche/entreprise ) pour le suivi des relations contractuelles et, en particulier, de l’avancement des travaux et de la validation des résultats par étapes de révisions successives ;
- l’élaboration et l’institution d’une procédure qui permette la mobilité des personnels entre université et entreprise.
Dans le sens université vers entreprise : pour les doctorants et les post-docs, un système du type Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE) français serait une piste. Pour le personnel permanent (chercheurs, assistants, etc…), une formule de détachement sous conditions du même type que celle utilisée entre administrations pourrait être envisagée ;
Dans le sens entreprise vers université : à nouveau, pour les employés intéressés par une thèse, le système CIFRE pourrait être un bon exemple et pour le reste du personnel, prévoir un système d’accueil au sein de l’université qui couvrirait en particulier les risques opérationnels pendant leur séjour en université.
- L’autorisation, pour les entreprises qui le désirent, de financer des bourses doctorales d’un montant adapté (au moins équivalent au salaire d’un cadre supérieur de l’administration publique) et pour une durée supérieure ou égale aux conditions prévues dans les règlements académiques (3 ans minimum pour une thèse en 2020).