Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 119
19/21 ANNEXE IV Modèles de plaquettes Plaquette d’installation:
- La plaquette d‘installation doit avoir une surface d’au moins 40 cm2, être d’une forme rectangulaire et sa largeur d’au moins 5 cm ;
- Lorsqu’on utilise des plaquettes autocollantes, elles doivent être autodestructrices en cas de tentative d’enlèvement. Dès qu’il est constaté qu’un exemplaire d’un type déterminé de plaquette autocollante ne satisfait pas à cette condition, celui-ci ne peut pas être utilisé. Pour tout autre type de plaquette, un scellé sera apposé ;
- Les informations figurant sur la plaquette d’installation doivent être lisibles et indélébiles. La hauteur minimale des lettres, chiffres ou signes doit être d’au moins 1,5 mm.
Plaquette de contrôle:
- La plaquette de contrôle doit avoir une surface d’au moins 15 cm2, une forme rectangulaire et son plus petit côté doit avoir une longueur d’au moins 2,5 cm.
- Lorsqu’on utilise des plaquettes autocollantes, elles doivent être autodestructrices en cas de tentative d’enlèvement. Dès qu’il est constaté qu’un exemplaire d’un type déterminé de plaquette autocollante ne satisfait pas à cette condition, celui-ci ne peut pas être utilisé. Pour tout autre type de plaquette, un scellé sera apposé.
- Les informations figurant sur la plaquette de contrôle doivent être bien lisibles et indélébiles.
La hauteur minimale des lettres, chiffres ou signes doit être d’au moins 1,5 mm.
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