Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 491
5 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - procès-verbal de réception provisoire ou réception(s) provisoire(s) partielle(s) des prestations à payer, signé par le maître d’ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services ;
- note de calcul de la révision des prix établie par le maitre d’ouvrage, le cas échéant ;
- note de calcul des pénalités de retard signée par l’ordonnateur (4), le cas échéant.
Dernier paiement :
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant le motif d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2) ;
- décompte provisoire n° ... et dernier signé par le maître d'ouvrage et/ou facture (3) selon le cas ;
- procès-verbal de réception provisoire ou la dernière réception partielle et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. Pour les travaux, le procès-verbal de réception définitive doit être en outre signé par l’entrepreneur et par le maitre d’œuvre, le cas échéant ;
- note de calcul de la révision des prix établie par le maitre d’ouvrage, le cas échéant ;
- note de calcul des pénalités de retard signée par l’ordonnateur (4), le cas échéant.
2- MARCHES NEGOCIES Pièces justificatives communes à tous les marchés négociés :
- marché négocié approuvé par l’autorité compétente et visé par le Contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis (5) ;
- acte d’engagement signé par l’attributaire ;
- pour les marchés à prix unitaires, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l’acte d’engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l’acte d’engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n’est pas annexée telle quelle au marché ;