492 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
6 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- récépissé du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.
Avances (lorsque la réglementation applicable à l’organisme prévoit l’octroi des avances) :
- attestation de la caution solidaire et personnelle de l’établissement agréé s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité des avances consenties par le maître d’ouvrage.
Paiement unique :
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant les motifs d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2) ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décompte provisoire n° 1 et dernier signé par le maître d'ouvrage et/ou facture (3) selon le cas ;
- note de calcul de la révision des prix établie par le maitre d’ouvrage, le cas échéant ;
- note de calcul des pénalités de retard signée par l’ordonnateur (4), le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou réception(s) provisoire(s) partielle(s) et /ou définitive(s), signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. Pour les travaux, le procès-verbal de réception définitive doit être en outre signé par l’entrepreneur et par le maitre d’œuvre le cas échéant ;
- convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, visée par le Contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis(5).
Paiement sur la base de plusieurs décomptes ou factures :
Premier paiement :
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant les motifs d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2) ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décomptes provisoires signé par le maître d'ouvrage et/ou facture (3) selon le cas ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire de l’établissement agréé s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité des avances consenties par le maître d’ouvrage.