Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 493
7 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - note de calcul de la révision des prix établie par le maitre d’ouvrage, le cas échéant ;
- note de calcul des pénalités de retard signée par l’ordonnateur (4), le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou réception(s) provisoire(s) partielle(s), signé par le maître d’ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services ;
- convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, visée par le Contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis(5).
Paiements subséquents :
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant les motifs d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2) ;
- décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage et/ou facture (3) selon le cas ;
- note de calcul de la révision des prix établie par le maitre d’ouvrage, le cas échéant ;
- note de calcul des pénalités de retard signée par l’ordonnateur (4), le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou réception(s) provisoire(s) partielle(s), signé par le maître d’ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services.
Dernier paiement :
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant les motifs d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2) ;
- décompte provisoire n° ... et dernier signé par le maître d'ouvrage et/ou facture (3) selon le cas ;
- note de calcul de la révision des prix établie par le maitre d’ouvrage, le cas échéant ;
- note de calcul des pénalités de retard signée par l’ordonnateur (4), le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire ou la dernière réception partielle et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. Pour les travaux, le procès-verbal de réception définitive doit être en outre signé par l’entrepreneur et par le maitre d’œuvre, le cas échéant.