496 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
10 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 4- Réajustement du minimum et du maximum du marché-cadre et révision des conditions du marché cadre et du marché reconductible :
- ordre de service de commencement de l'exécution des prestations (2).
5- Continuation du marché en cas de décès de son titulaire :
- récépissé du cautionnement ou attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ;
- ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressé aux ayants droit (2).
6- Cas d’ajournement partiel de l’exécution :
- ordre de service d’ajournement partiel ;
- ordre de service de commencement de l'exécution des prestations (2).
9- MODIFICATIONS NE NECESSITANT PAS LA PASSATION D'UN AVENANT Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire :
Augmentation dans la masse des prestations :
- décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations ;
- ordre de service notifiant la décision d’augmentation dans la masse des travaux.
Continuation de l’exécution du marché à tranches conditionnelles :
- ordre de service signé par l’ordonnateur(4), prescrivant le commencement de l’exécution de la tranche conditionnelle concernée.
10- INDEMNISATION DU TITULAIRE Pièces complémentaires selon le cas d’indemnisation :
Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable :
- décision signée par l’ordonnateur(4), faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité (6).
Indemnisation du titulaire suite à un jugement :
- jugement définitif, avec effet exécutoire, condamnant l’organisme au paiement de l'indemnité au profit du titulaire.
Indemnité d'attente du titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque celui-ci le prévoit :
- décision signée par l’ordonnateur(4), portant octroi de l'indemnité d'attente si le marché le prévoit.