Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 497
11 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Indemnité de dédit du titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque celui-ci le prévoit :
- ordre de service justifiant que le maître d'ouvrage renonce à réaliser une ou plusieurs tranches conditionnelles(2) ;
- décision signée par l’ordonnateur(4), portant octroi de l'indemnité de dédit si le marché le prévoit.
11-RESILIATION DU MARCHE Pièces complémentaires selon le cas de résiliation :
A- Cas de résiliation ouvrant droit à indemnité Lorsque l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux n'a pas été notifié à l'entrepreneur dans les délais:
- ordre de service dûment signé par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché ;
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décision dûment signée par l’ordonnateur (4) portant octroi de l’indemnité(6).
Dans le cas d'ajournement :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décision dûment signée par l’ordonnateur (4) portant octroi de l’indemnité(6) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre le cas échéant pour les marchés de travaux ;
- facture(3) et/ ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
Dans le cas de cessation des prestations :
- ordres de service de cessation des prestations(2) ;
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décision dûment signée par l’ordonnateur (4) portant octroi de l’indemnité(6) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre le cas échéant pour les marchés de travaux ;