498 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
12 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - facture(3) et/ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
B- Cas de résiliation n'ouvrant pas droit à indemnité En cas de force majeure rendant l'exécution des prestations impossible :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre, le cas échéant pour les marchés de travaux ;
- facture(3) et/ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
En cas de décès du titulaire:
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre, le cas échéant pour les marchés des travaux ;
- facture(3) et/ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
En cas d'incapacité civile ou d'interdiction d'exercice de la profession ou d'incapacité physique ou mentale du titulaire :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre le cas échéant pour les marchés des travaux ;
- facture(3) et/ ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des biens du titulaire :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4).