Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 499
13 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES En cas de révision des prix des prestations restant à exécuter, dépassant de plus ou de moins le pourcentage prévu par la règlementation en vigueur par rapport au montant de ces mêmes travaux établis sur la base des prix initiaux du marché :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre, le cas échéant pour les marchés des travaux ;
- facture(3) et/ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
En cas de diminution dans la masse des prestations de plus de vingt-cinq pour cent (25%) avant le commencement :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4);
En cas de retard dans l'exécution des prestations:
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4);
- décompte définitif signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre, le cas échéant pour les marchés des travaux ;
- facture(3) et/ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
En cas de retard dans le paiement des sommes dues de plus de huit (08) mois :
- décision de résiliation du marché, signée par l’ordonnateur (4) ;
- décompte définitif, signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre le cas échéant pour les marchés des travaux ;
- facture(3) et/ou décompte définitif pour les marchés de fournitures ou de services.
En cas d'application des mesures coercitives :
- décision de résiliation, signée par l’ordonnateur (4) ;
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