Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 495
9 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - procès-verbal de réception définitive, signé par le maître d'ouvrage et le titulaire. Pour les travaux, le procès-verbal de réception définitive doit être en outre signé par le maitre d’œuvre le cas échéant.
Paiement partiel :
- décompte définitif partiel signé par le titulaire, approuvé par l’autorité compétente et visé par le maître d’œuvre, le cas échéant pour les marchés de travaux ;
- facture(3) et/ou décompte définitif partiel pour les marchés de fourniture ou de services ;
- procès-verbal de réception définitive partielle signé par le maître d'ouvrage et le titulaire ainsi que le maitre d’œuvre, le cas échéant pour les marchés de travaux.
7- CONSTITUTION HORS DELAI REGLEMENTAIRE DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF - décision de confiscation du cautionnement provisoire signée par l’ordonnateur (4) ou - note de calcul des pénalités lorsque le CPS ne prévoit pas la caution provisoire.
8- MODIFICATIONS DES CLAUSES DES MARCHES NECESSITANT LA PASSATION D'UN AVENANT Pièces justificatives communes à tous les avenants prévus par la règlementation en vigueur :
- avenant, visé par le Contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis.
Pièces complémentaires, pour certains types d’avenants et selon la nature des modifications apportées aux clauses du marché :
1- Prestations supplémentaires :
- ordre de service de commencement de l’exécution des prestations, d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant (2) ;
- caution de la retenue de garantie, le cas échéant ;
- bordereau des prix des prestations supplémentaires lorsque l’avenant ne comporte pas ce document.
2- Cession du marché :
- ordre de service de commencement de l'exécution des prestations(2).
3- Modification dans la personne du maître d'ouvrage :
- document juridique justifiant le changement de la personne du maître d’ouvrage.
, le cas échéant.