Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 503
17 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 12-2 AVENANTS AU CONTRAT D’ARCHITECTE 12.3-RESILIATION DU CONTRAT D'ARCHITECTE 12.4- RETENUE DE PENALITES DE RETARD - procès-verbal de réception provisoire des travaux.
Phase de réception définitive des travaux :
- note d’honoraire n° ... et dernière (3) ;
- décompte n° ... et dernier relatif aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
- décompte(s) définitif(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et visés par l'architecte ;
- procès-verbal de réception définitive des travaux.
Pièces justificatives communes à tous les avenants prévus par la règlementation en vigueur :
- avenant, visé par le Contrôleur d’État lorsque le visa est requis ;
- note d’honoraire n°… (3).
Résiliation du contrat d'architecte :
- décision de résiliation du contrat d’architecte signée par le maître d’ouvrage.
Retenue de pénalités de retard dans l'exécution des prestations architecturales ou d'absence aux visites et réunions de chantier :
- décision signée par l'ordonnateur, attestant la retenue des pénalités de retard ou d'absence aux visites et réunions de chantier ;
- note de calcul des pénalités de retard, signée par l'ordonnateur(4).
Retenue de pénalités pour dépassement du seuil de tolérance du montant de l'estimation sommaire proposée par l'architecte dans son offre financière :
- décision signée par l'ordonnateur(4), attestant le dépassement du seuil de tolérance du montant de l'estimation sommaire proposée par l'architecte dans son offre financière ;
- note de calcul des pénalités, signée par l'ordonnateur(4).
13- BONS DE COMMANDE - bon de commande précisant la nature de la prestation, signé par l’ordonnateur(4) ;
- les termes de références le cas échéant ;
- attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
- les devis contradictoires (au moins trois devis) ou note de présentation(7) de l’ordonnateur(4) justifiant le non recours à la concurrence en raison de l’incompatibilité avec la mise en concurrence ou de l’impossibilité 12-2 AVENANTS AU CONTRAT D’ARCHITECTE 12.3-RESILIATION DU CONTRAT D'ARCHITECTE 12.4- RETENUE DE PENALITES DE RETARD