502 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
16 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - note d’honoraire n° ... et dernière (3) ;
- décompte n° ... et dernier relatif aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
- décompte(s) définitif(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et visés par l'architecte ;
- procès-verbal de réception définitive des travaux.
Consultation architecturale négociée :
Phase étude :
- contrat d'architecte, approuvé par l’autorité compétente et visé par le contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d’engagement ;
- décision de résiliation de l’ancien contrat d’architecte, lorsque le nouveau contrat est conclu suite à la défaillance du titulaire de l’ancien contrat ;
- note d’honoraire n°… (3) ;
- ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage prescrivant le commencement de l'exécution de la prestation architecturale ;
- ordres de service d’arrêt et de reprise comportant le motif d’arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant (2) ;
- procès-verbal de réception des études, dument signé par le maître d'ouvrage.
Phase de suivi et de contrôle des travaux :
- décompte(s) des travaux réalisés par le ou les entrepreneur(s) ;
- note d’honoraire n°… (3) ;
- copie certifiée conforme du ou des marchés des travaux visé (s) par le Contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis, en cas de réajustement des honoraires de l’architecte suite à l’attribution du ou des marchés de travaux.
Phase de réception provisoire de travaux :
- note d’honoraire n°… (3);
- décompte(s) n° ... et dernier(s) relatif(s) aux travaux réellement exécutés et régulièrement constatés ;
dûment