504 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
18 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES d’avoir les trois devis. Cette note de présentation est établie sous la seule responsabilité de l’ordonnateur ;
- la facture (3);
- le bon de réception ou le PV de réception des prestations dûment signé par l’ordonnateur(4) ;
- ordre de mission en cas d’acquisition de titres de voyage pour le personnel relevant de l’établissement.
CONVENTIONS OU CONTRATS DE DROIT COMMUN 14- HONORAIRES DES MEDECINS (8) - convention ou contrat signés par l’ordonnateur(4) et le médecin ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- note d'honoraires (3) ;
- document justifiant le service fait, signé par l’ordonnateur(4).
15-HONORAIRES DES AVOCATS (8) - convention ou contrat signés par l’ordonnateur(4) et l’avocat ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- facture ou note d'honoraires (3) ;
- document justifiant le service fait, signé par l’ordonnateur(4).