Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 505
19 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 16-HONORAIRES DES NOTAIRES (8) - convention ou contrat signés par l’ordonnateur(4) et le notaire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- note d'honoraires (3) ;
- document justifiant le service fait, signé par l’ordonnateur(4).
17-HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE ENGAGES PAR L’ORGANISME(8) - lettre d’engagement désignant l’huissier de justice lorsque ce dernier est désigné par l’organisme ;
- note d’honoraires (3) précisant les indemnités de l’huissier de justice.
18- REDEVANCES DE TELECOMMUNI- CATIONS - convention ou contrat signés par l’ordonnateur(4) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- facture (3) .
19-ASSURANCES - contrat signé par l’ordonnateur(4) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification du contrat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- facture de la prime d’assurance (3) ;
- note de calcul de la prime signée par l’ordonnateur(4).
20- TRANSPORT DES INVITES - note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;