508 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
22 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES C- Autres cas d’acquisitions de biens immobiliers par acte authentique - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(4) et visée par le contrôleur d’Etat lorsque le visa du Contrôleur d’Etat est requis(5).
D- Expropriation - décision d’acquisition visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa du Contrôleur d’Etat est requis(5) ;
- décision de versement de l’indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ou décision motivée prescrivant la consignation.
E- Expropriation par jugement :
- décision de versement de l’indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ou décision motivée prescrivant la consignation ;
- jugement définitif d’expropriation fixant le montant de l’indemnité.
30-FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR CREDIT BAIL A- Phase de location :
- Premier paiement :
- contrat de bail visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa du Contrôleur d’Etat est requis(5) ;
- note justifiant le choix de la société de financement ou de crédit-bail ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- avenant en cas de modification du contrat ;
- facture ou quittance du loyer de bail(3).
- Paiements suivants :
- facture ou quittance du loyer de bail(3).
B- Au terme du contrat : levée de l’option d’achat :
- décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(4) visée par le contrôleur d'Etat lorsque le visa du Contrôleur d’Etat est requis(5) ;
- facture ou quittance de la valeur résiduelle (3).
31-ACQUISITION DE VIGNETTES POUR LE REGLEMENT DES REDEVANCES D'EAU, - contrat ou convention signés par l’ordonnateur(4) et le prestataire et visé par le contrôleur d’Etat lorsque le visa est requis(5).
31- ACQUISITION DE VIGNETTES POUR LE REGLEMENTS DES REDEVANCES D’EAU, D’ELECTRICITE ET DE TELEPHONE