Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 507
21 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 26-HOTELLERIE, HEBERGEMENT, RECEPTION ET RESTAURATION - contrat ou convention signés par l’ordonnateur(4) et par le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- facture (3) ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis ;
- document justifiant le service fait.
27-FORMATION DIPLOMANTE (Prestation de formation donnant lieu à un diplôme assurée par les universités ou des établissements d’enseignement public) - contrat ou convention signé par l’ordonnateur(4) et le prestataire ;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- facture (3).
28-ACQUISITION DE VEHICULES ET D’ENGINS 1. Achat par le biais de la SNTL :
- convention ou contrat signé par l’ordonnateur(4) et la SNTL ;
- programme d’achat.
2. Achat auprès d’un prestataire :
- convention ou contrat signé par l’ordonnateur(4) et le concessionnaire ;
- programme d’achat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence(7) établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, lorsque le visa du contrat ou de la convention par le Contrôleur d’Etat n’est pas requis.
29-ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS.
A- Acquisition de biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’Etat - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(4) et visée par le contrôleur d’Etat lorsque le visa du Contrôleur d’Etat est requis(5) ;
- ordre de recettes ou bulletin de versement établi par la direction des domaines de l’Etat.
B- Acquisition de biens immobiliers auprès d’un promoteur public - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(4) et visée par le contrôleur d’Etat lorsque le visa du contrôleur d’Etat est requis(5).