Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 543
Article 66 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni de trois (3) mois à un (1) an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a importé, exporté, fourni l’un des moyens ou une prestation de cryptologie sans procéder à la déclaration ou obtenir l’autorisation prévues à l’article 46 de la présente loi.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie concernés.
Est puni d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le déclarant ou le titulaire de l’autorisation qui manque à l’obligation de communication à l’autorité nationale de toute modification de l’un des éléments sur la base desquels la déclaration a été effectuée ou l’autorisation a été délivrée, prévues à l’article 46 de la présente loi.
Article 67 Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :
– il est porté à la réclusion à perpétuité, lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion ;
– il est porté à trente ans de réclusion, lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion ;
– il est porté à vingt ans de réclusion, lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion ;
– il est porté à quinze ans de réclusion, lorsque l’infraction est punie de dix ans de réclusion ;
– il est porté à dix ans de réclusion, lorsque l’infraction est punie de cinq ans de réclusion ;
– il est porté au double, lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’auteur, au coauteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
Article 68 Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de création de signature électronique ou de cachet électronique d’autrui.
Article 69 Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne respecte pas l’obligation d’information de l’autorité nationale prévue à l’article 37 de la présente loi.
Article 70 Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui :
– ne respecte pas l’obligation de notification à l’autorité nationale prévue à l’article 40 de la présente loi ;
– ne conserve pas les données relatives à la fourniture du service de confiance, ne communique pas aux autorités judiciaires lesdites données ou n’en informe pas la partie utilisatrice, conformément aux dispositions de l’article 39 de la présente loi, et ce sans préjudice des sanctions pénales plus graves.
Article 71 Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout titulaire d’un certificat électronique arrivé à échéance ou révoqué qui continue à utiliser ledit certificat ou les données afférentes à la création de la signature électronique ou du cachet électronique correspondantes audit certificat, et ce en violation des dispositions de l’article 44 de la présente loi.
Article 72 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’il est agréé pour fournir un service de confiance conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente loi.
Article 73 Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l’une des infractions prévues par la présente loi, les amendes prévues dans la même loi sont portées au double.
Article 74 En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de quatre (4) ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.
Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme la même infraction toutes les infractions prévues par la présente loi.
Article 75 Les personnes déclarées responsables de l’une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûreté prévues par le code pénal.
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
Article 76 Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinéa) et 417-3 (troisième alinéa) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ainsi qu’il suit :