544 BULLETIN OFFICIEL Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021)
« Article 2-1.– (troisième alinéa) : Toutefois, les actes « relatifs ………………………………. pour les besoins de sa « profession et les actes établis par les établissements de crédit « et organismes assimilés. »
« Article 417-3. – (troisième alinéa) : Tout acte sur lequel « est apposée une signature électronique qualifiée et dont « l’horodatage électronique est qualifié, a la même force « ……………….. date certaine. »
Article 77 Le terme «sécurisée» employé dans les articles 417-3 (premier et deuxième alinéa), 425 et 426 du dahir formant Code des obligations et des contrats est remplacé par le terme «qualifiée ».
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 78 Est fixée par voie réglementaire la valeur des sûretés personnelles ou réelles objet des actes sous-seing privé établis par les établissements de crédit et organismes assimilés, prévus à l’article 2.1 du Code des obligations et des contrats, auxquels s’appliquent obligatoirement la signature électronique avancée ou qualifiée ou le cachet électronique avancé ou qualifié.
Article 79 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par voie réglementaire.
Article 80 Un prestataire de services de certification électronique agréé, qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, délivre des certificats électroniques sécurisés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, doit se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 81 Le certificat de conformité d’un dispositif de création de signature électronique délivré conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques demeure valable tant que ledit dispositif répond aux exigences de la présente loi.
Article 82 Les certificats électroniques sécurisés délivrés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques sont considérés comme des certificats électroniques qualifiés au titre de la présente loi jusqu’à leur expiration.
Article 83 Le chapitre préliminaire et le titre II de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) sont abrogés.
Article 84 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6951 du 27 joumada I 1442 (11 janvier 2021).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2415-20 du 11 safar 1442 (29 septembre 2020) octroyant une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et des semences céréalières de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2020-2021.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le dahir n° l-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié par le dahir portant loi n° l-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz),
ARRÊTENT :
Chapitre premier SUBVENTION À LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES CÉRÉALIÈRES
ARTICLE PREMIER .- Subventions aux semences d’origine nationale Les semences certifiées (catégories G3, G4, R1 et R2) de blé tendre, de blé dur et d’orge de production nationale issues du stock de reports 2017, 2018 et 2019 ou des achats de la récolte 2020, commercialisées par les sociétés semencières agréées au titre de la campagne agricole 2020-2021, bénéficieront de subventions calculées en tenant compte des prix de vente subventionnés maxima prévus à l’article 6 ci-dessous.
Les semences «GUR2» de blé tendre, de blé dur et d’orge, commercialisées par les sociétés semencières agréées, au titre de la campagne agricole 2020-2021, bénéficieront des subventions équivalentes à celles octroyées aux semences certifiées, d’origine nationale des mêmes espèces calculées, en tenant compte des prix de vente subventionnés maxima prévus à l’article 8 ci-dessous.
Au titre de la campagne agricole 2020/2021, la subvention accordée au quintal de semences céréalières certifiées de production nationale est déterminée sur la base du différentiel, déduit par les sociétés agréées, entre les prix de reviens à l’hectare et des prix de vente subventionnés maxima des semences céréalières de catégorie R2 prévus à l’article 6 cidessous, comme suit :