Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 711
25 II - Évolution des secteurs sous contrôle FAITS MARQUANTS • Signature de la convention relative à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques, entre l’Etat, le Fonds de Solidarité des Evènements Catastrophiques (FSEC), la Société Centrale de Réassurance (SCR) et la Compagnie d’Assurance Transport (CAT).
• Tenue de la première réunion du Conseil National de l’Inclusion Financière qui a entériné le schéma de gouvernance de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière.
• Publication et entrée en vigueur de la circulaire de l’Autorité n° 01/AS/19 qui regroupe les dispositions réglementaires relevant des attributions de l’Autorité. Elle a été homologuée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 366-19 du 30 avril 2019 et publiée au Bulletin officiel du 16 mai 2019.
• Réalisation, en partenariat avec la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance, d’une étude portant sur la dématérialisation des attestations automobiles et la mise en place d’une base de données de production et de sinistres.
• Lancement du Member Assessment Process (MAP) de l’IAIS : Membre actif de différents comités de l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS), l’Autorité œuvre pour une convergence vers les normes internationales en matière de supervision. Dans ce sens, l’Autorité a été retenue en tant que second pilote pour se soumettre au Member Assessment Process (MAP) de l’IAIS qui consiste en une évaluation du niveau d’implémentation des Principes de Base de l’Assurance (Insurance Core Principles, ICPs) au sein des juridictions membres de cette instance internationale.
Initiée par l’Autorité en mai 2019, cette évaluation s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Autorité de s’aligner aux normes internationales en vue d’un renforcement de son action de supervision et vise l’atteinte des objectifs suivants :
- Améliorer la compréhension des ICPs et faciliter leur mise en œuvre par l’Autorité ;
- Identifier les principales différences entre les pratiques existantes et les normes internationales ;
- Disposer des recommandations et de guidelines pour renforcer les missions de supervision de l’Autorité.
Le réseau bancaire se compose de 6 182 agences. La région de Casablanca-Settat concentre 30% des agences bancaires, suivie de la région de Rabat-Salé-Kénitra et la région de Fès-Meknès, avec respectivement 14,4% et 13,2%.
En 2019, le réseau bancaire a drainé 28,6% du chiffre d’affaires du secteur. La production de la bancassurance demeure dominée par les assurances vie à hauteur de 93,6%.